CHAPITRE VII

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS1Protocole signé à Lake Success (New-York) le 12 novembre 1947, amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933Lake Success (New York), 12 novembre 1947Entrée en vigueur12 novembre 1947, conformément à l'article V.1Enregistrement24 avril 1950, No 770ÉtatSignataires8Parties42TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 53, p. 13.Le Protocole a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 126 (II)<superscript>2</superscript> du 20 octobre 1947. La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.

ParticipantSignatureSignature définitive(s), Acceptation(A), Succession(d)Afghanistan12 nov 1947 sAfrique du Sud12 nov 1947 sAlbanie25 juil 1949 AAllemagne<superscript>3,4</superscript>29 mai 1973 AAustralie13 nov 1947 sAutriche 7 juin 1950 sBelgique12 nov 1947 sBrésil17 mars 1948 6 avr 1950 ACanada24 nov 1947 sChine<superscript>5</superscript>12 nov 1947 sCôte d'Ivoire 5 nov 1962 sCuba16 mars 1981 ADanemark12 nov 1947 21 nov 1949 AÉgypte12 nov 1947 sFédération de Russie18 déc 1947 sFinlande 6 janv 1949 AGrèce 9 mars 1951 5 avr 1960 AHongrie 2 févr 1950 sInde12 nov 1947 sIran (République islamique d')16 juil 1953 Irlande19 juil 1961 AItalie 5 janv 1949 AJamaïque16 mars 1965 ALiban12 nov 1947 sLuxembourg12 nov 1947 14 mars 1955 AMalte27 févr 1975 AMexique12 nov 1947 sMyanmar13 mai 1949 sNicaragua12 nov 1947 24 avr 1950 ANiger 7 déc 1964 ANorvège12 nov 1947 28 nov 1947 APakistan12 nov 1947 sPays-Bas12 nov 1947 7 mars 1949 APologne21 déc 1950 ARépublique arabe syrienne17 nov 1947 sRépublique tchèque<superscript>6</superscript>30 déc 1993 dRoumanie 2 nov 1950 sSerbie<superscript>7</superscript>12 mars 2001 dSierra Leone13 août 1962 sSingapour26 oct 1966 ASlovaquie<superscript>6</superscript>28 mai 1993 dSuède 9 juin 1948 sTurquie12 nov 1947 sCubaLe Gouvernement de la République de Cuba déclare que le contenu de l'article 10 de la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants conclue à Genève le 30 septembre 1921 et de l'article 7 de la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures conclue à Genève le 11 octobre 1933, tels qu'ils ont été amendés dans l'annexe au Protocole de Lake Success, New York, en date du 12 novembre 1947, ont un caractère discriminatoire étant donné qu'ils privent du droit d'adhérer aux Conventions amendées par ledit Protocole les Etats qui ne sont pas membres de l'Organisation des Nations Unies et auxquels le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies ne communiquerait pas officiellement lesdites Conventions amendées, ce qui est contraire au principe de l'égalité souveraine des Etats.MalteMalte, en acceptant le Protocole susmentionné se considère liée seulement dans la mesure où ledit Protocole s'applique à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, à laquelle Malte est partie.PakistanConformément aux dispositions du paragraphe 4 du <i>Schedule to the Indian Independence Order </i> <i>, 1947 </i>, le Pakistan se considère comme partie à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants signée à Genève le 30 septembre 1921, du fait que l'Inde est devenue partie à cette Convention avant le 15 août 1947.1Les amendements mentionnés dans l'annexe au Protocole sont entrés en vigueur le 24 avril 1950 en ce qui concerne chacune des deux Conventions, conformément au paragraphe 2 de l'article V du Protocole.2Documents officiels de l'Assemblée générale, deuxième session, Résolutions (A/519), p. 32.3La République démocratique allemande avait accepté le Protocole le 16 juillet 1974. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L'instrument d'acceptation de la République fédérale d'Allemagne était accompagné de la déclaration suivante : "...Ledit Protocole s'appliquera également à Berlin-Ouest avec effet à compter de la date à laquelle il entrera en vigueur à l'égard de la République fédérale d'Allemagne". Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.).6La Tchécoslovaquie avait signé le Protocole, définitivement, le 12 novembre 1947. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7L’ex-Yougoslavie avait signé le Protocole définitivement le 12 novembre 1947. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.