CHAPITRE VI

STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES14Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opiumNew York, 23 juin 1953Entrée en vigueur8 mars 1963, conformément à l'article 21.Enregistrement8 mars 1963, No 6555ÉtatSignataires34Parties51TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 456, p. 3.Le Protocole a été adopté et ouvert à la signature par la Conférence des Nations Unies sur l'opium, tenue au Siège de l'Organisation, à New York, du 11 mai au 18 juin 1953. La Conférence avait été convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 436 A(XIV)<superscript>1</superscript>adoptée le 27 mai 1952 par le Conseil économique et social des Nations Unies. La Conférence a également adopté un acte final et 17 résolutions dont le texte se trouve dans le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 456, p. 3. <i>Conformément au paragraphe premier de son article 44, les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 du 8 août 1975, abrogent et remplacent, entre les Parties, les dispositions dudit Protocole. Voir chapitre VI.18 </i>.

Participant<superscript>2</superscript>Signature, Succession à la signature(d)Ratification, Adhésion(a), Succession(d)Afrique du Sud29 déc 1953 9 mars 1960 Allemagne<superscript>3,4</superscript>23 juin 1953 12 août 1959 Argentine24 mars 1958 aAustralie13 janv 1955 aBelgique30 juin 1958 aBrésil 3 nov 1959 aCambodge29 déc 1953 22 mars 1957 Cameroun15 janv 1962 dCanada23 déc 1953 7 mai 1954 Chili 9 juil 1953 9 mai 1957 Chine<superscript>5</superscript>25 mai 1954 Congo15 oct 1962 dCosta Rica16 oct 1953 Côte d'Ivoire 8 déc 1961 dCuba 8 sept 1954 aDanemark23 juin 1953 20 juil 1954 Égypte23 juin 1953 8 mars 1954 El Salvador31 déc 1959 aÉquateur23 juin 1953 17 août 1955 Espagne22 oct 1953 15 juin 1956 États-Unis d'Amérique23 juin 1953 18 févr 1955 France23 juin 1953 21 avr 1954 Grèce23 juin 1953 6 févr 1963 Guatemala29 mai 1956 aInde23 juin 1953 30 avr 1954 Indonésie11 juil 1957 aIran (République islamique d')15 déc 1953 30 déc 1959 Iraq29 déc 1953 Israël30 déc 1953 8 oct 1957 Italie23 juin 1953 13 nov 1957 Japon23 juin 1953 21 juil 1954 Jordanie 7 mai 1958 aLiban11 nov 1953 Liechtenstein23 juin 1953 24 mai 1961 Luxembourg28 juin 1955 aMadagascar31 juil 1963 dMonaco26 juin 1953 12 avr 1956 Monténégro<superscript>6</superscript>23 oct 2006 dNicaragua11 déc 1959 aNiger 7 déc 1964 dNouvelle-Zélande<superscript>7</superscript>[28 déc 1953 ][ 2 nov 1956 ]Pakistan 3 déc 1953 10 mars 1955 Panama28 déc 1953 13 avr 1954 Papouasie-Nouvelle-Guinée28 oct 1980 dParaguay15 août 2001 aPays-Bas30 déc 1953 Philippines23 juin 1953 1 juin 1955 République centrafricaine 4 sept 1962 dRépublique de Corée23 juin 1953 29 avr 1958 République démocratique du Congo31 mai 1962 dRépublique dominicaine23 juin 1953 9 juin 1958 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord23 juin 1953 Rwanda30 avr 1964 dSénégal 2 mai 1963 dSerbie<superscript>8</superscript>12 mars 2001 dSri Lanka 4 déc 1957 aSuède16 janv 1958 aSuisse23 juin 1953 27 nov 1956 Turquie28 déc 1953 15 juil 1963 Venezuela (République bolivarienne du)30 déc 1953 Cambodge"Le Gouvernement royal du Cambodge exprime son intention de faire jouer la disposition de l'article 19 du présent Protocole."France"Il est expressément déclaré que le Gouvernement français se réserve pour les Etablissements français de l'Inde le droit d'appliquer les dispositions transitoires de l'article 19 du présent Protocole, étant entendu que le délai visé au point iii de l'alinéa b du paragraphe 1 de cet article est de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur du Protocole."Le Gouvernement français se réserve également pendant le même délai le droit, conformément aux dispositions transitoires de l'article 19, d'autoriser l'exportation de l'opium vers les Etablissements français de l'Inde."Inde1. Il est expressément déclaré par les présentes que le Gouvernement indien, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Protocole, autorisera :i) L'usage de l'opium pour les besoins quasi médicaux jusqu'au 31 décembre 1959;ii) La production de l'opium et son exportation pour des besoins quasi médicaux à destination du Pakistan, de Ceylan, d'Aden, ainsi que des possessions françaises et portugaises dans la péninsule de l'Inde pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;iii) L'usage de l'opium à fumer, leur vie durant, par les opiomanes âgés au moins de 21 ans qui ont été immatriculés à cet effet par les autorités compétentes le 30 septembre 1953 au plus tard.2. Le Gouvernement indien se réserve le droit de modifier la présente déclaration ou de faire toute autre déclaration en vertu de l'article 19 du présent Protocole au moment où il déposera son instrument de ratification.Iran (République islamique d')Conformément à l'article 25 du Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, en date, à New York, du 23 juin 1953 et conformément à l'article 16 du projet de loi approuvé le 16 Bahman 1337 (7 février 1959) par le Parlement iranien, le Gouvernement impérial d'Iran déclare ratifier ledit Protocole et précise en outre par les présentes que cette ratification ne modifiera en aucune façon la Loi portant interdiction de la culture du pavot, approuvée le 7 Aban 1334 (30 octobre 1955) par le Parlement.PakistanLe Gouvernement pakistanais autorisera pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit Protocole: i) l'usage de l'opium pour des besoins quasi médicaux; ii) la production de l'opium et/ou son importation de l'Inde ou de l'Iran pour des besoins quasi médicaux.

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Australie13 janv 1955Île Norfolk, Papua, Territoire sous tutelle de Nauru et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-GuinéeBelgique30 juin 1958Congo belge et Ruanda-UrundiFrance21 avr 1954Territoires de l'Union françaiseNouvelle-Zélande 2 nov 1956Îles Cook, Nioué, îles Tokélaou et Territoires sous tutelle du Samoa-OccidentalAfrique du Sud29 déc 1953Sud-Ouest africainÉtats-Unis d'Amérique18 févr 1955Tous les territoires que les Etats-Unis représentent sur le plan international1<i>Documents officiels du Conseil économique et social, quatorzième session, supplément n <superscript>o</superscript> 1 </i> (E/2332), p. 28.2La République du Viet-Nam avait signé le Protocole le 23 juin 1953. Voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Signature et ratification au nom de la République de Chine les 18 septembre 1953 et 25 mai 1954, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).Par des communications adressées au Secrétaire général relativement à la signature et/ou à la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tchécoslovaquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies ont déclaré qu'étant donné que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorités nationalistes chinoises comme étant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient considérer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ont déclaré en outre que les seules autorités en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois à l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des traités, conventions et accords, ou d'adhérer à des traités, conventions et accords ou de les dénoncer au nom de la Chine, étaient le Gouvernement de la République populaire de Chine et ses représentants dûment désignés.Par une note adressée au Secrétaire général, la Mission permanente de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le Gouvernement de la République de Chine était le seul Gouvernement légal représentant la Chine et le peuple chinois dans les relations internationales et que, par conséquent, les allégations contenues dans les communications susmentionnées concernant l'invalidité de la signature ou de la ratification en question étaient dénuées de tout fondement juridique.6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.7L'instrument de dénonciation du Protocole a été déposé par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande le 17 décembre 1968 en ce qui concerne le territoire métropolitain de la Nouvelle-Zélande et les îles Cook, Nioué et Tokélaou; la dénonciation a pris effet le 1 <superscript>er</superscript> janvier 1969.8L’ex-Yougoslavie avait signé le Protocole le 24 juin 1953. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.