CHAPITRE V

RÉFUGIÉS ET APATRIDES5Protocole relatif au statut des réfugiésNew York, 31 janvier 1967Entrée en vigueur4 octobre 1967, conformément à l'article VIII.Enregistrement4 octobre 1967, No 8791ÉtatParties146TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 606, p. 267.Sur la recommandation du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut Commissaire a soumis le projet de Protocole susmentionné à l'Assemblée générale des Nations Unies, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, dans l'additif à son rapport concernant les mesures propres à élargir la portée de la Convention en ce qui concerne les personnes auxquelles elle s'applique. Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1186 (XLI)<superscript>1</superscript> du 18 novembre 1966, a pris acte avec approbation dudit additif et l'a transmis à l'Assemblée générale. L'Assemblée générale, dans sa résolution 2198 (XXI)<superscript>2</superscript> du 16 décembre 1966, a pris acte du Protocole et a prié le Secrétaire général "de communiquer le texte du Protocole aux États visés à l'article V dudit Protocole, en vue de les mettre en mesure d'y adhérer".

ParticipantAdhésion(a), Succession(d)Afghanistan30 août 2005 aAfrique du Sud12 janv 1996 aAlbanie18 août 1992 aAlgérie 8 nov 1967 aAllemagne<superscript>3,4</superscript> 5 nov 1969 aAngola23 juin 1981 aAntigua-et-Barbuda 7 sept 1995 aArgentine 6 déc 1967 aArménie 6 juil 1993 aAustralie<superscript>5,6</superscript>13 déc 1973 aAutriche 5 sept 1973 aAzerbaïdjan12 févr 1993 aBahamas15 sept 1993 aBélarus23 août 2001 aBelgique 8 avr 1969 aBelize27 juin 1990 aBénin 6 juil 1970 aBolivie (État plurinational de) 9 févr 1982 aBosnie-Herzégovine<superscript>7</superscript> 1 sept 1993 dBotswana 6 janv 1969 aBrésil 7 avr 1972 aBulgarie12 mai 1993 aBurkina Faso18 juin 1980 aBurundi15 mars 1971 aCambodge15 oct 1992 aCameroun19 sept 1967 aCanada 4 juin 1969 aCap-Vert 9 juil 1987 aChili27 avr 1972 aChine<superscript>8</superscript>24 sept 1982 aChypre 9 juil 1968 aColombie 4 mars 1980 aCongo10 juil 1970 aCosta Rica28 mars 1978 aCôte d'Ivoire16 févr 1970 aCroatie<superscript>7</superscript>12 oct 1992 dDanemark<superscript>6</superscript>29 janv 1968 aDjibouti 9 août 1977 dDominique17 févr 1994 aÉgypte22 mai 1981 aEl Salvador28 avr 1983 aÉquateur 6 mars 1969 aEspagne14 août 1978 aEstonie10 avr 1997 aÉtats-Unis d'Amérique 1 nov 1968 aÉthiopie10 nov 1969 aEx-République yougoslave de Macédoine<superscript>7</superscript>18 janv 1994 dFédération de Russie 2 févr 1993 aFidji12 juin 1972 dFinlande10 oct 1968 aFrance<superscript>6</superscript> 3 févr 1971 aGabon28 août 1973 aGambie29 sept 1967 aGéorgie 9 août 1999 aGhana30 oct 1968 aGrèce 7 août 1968 aGuatemala22 sept 1983 aGuinée16 mai 1968 aGuinée-Bissau11 févr 1976 aGuinée équatoriale 7 févr 1986 aHaïti25 sept 1984 aHonduras23 mars 1992 aHongrie14 mars 1989 aÎles Salomon12 avr 1995 aIran (République islamique d')28 juil 1976 aIrlande 6 nov 1968 aIslande26 avr 1968 aIsraël14 juin 1968 aItalie26 janv 1972 aJamaïque30 oct 1980 aJapon 1 janv 1982 aKazakhstan15 janv 1999 aKenya13 nov 1981 aKirghizistan 8 oct 1996 aLesotho14 mai 1981 aLettonie31 juil 1997 aLibéria27 févr 1980 aLiechtenstein20 mai 1968 aLituanie28 avr 1997 aLuxembourg22 avr 1971 aMalawi10 déc 1987 aMali 2 févr 1973 aMalte15 sept 1971 aMaroc20 avr 1971 aMauritanie 5 mai 1987 aMexique 7 juin 2000 aMonaco16 juin 2010 aMonténégro10 oct 2006 dMozambique 1 mai 1989 aNamibie17 févr 1995 aNauru28 juin 2011 aNicaragua28 mars 1980 aNiger 2 févr 1970 aNigéria 2 mai 1968 aNorvège28 nov 1967 aNouvelle-Zélande 6 août 1973 aOuganda27 sept 1976 aPanama 2 août 1978 aPapouasie-Nouvelle-Guinée17 juil 1986 aParaguay 1 avr 1970 aPays-Bas<superscript>6,9</superscript>29 nov 1968 aPérou15 sept 1983 aPhilippines22 juil 1981 aPologne27 sept 1991 aPortugal<superscript>8</superscript>13 juil 1976 aRépublique centrafricaine30 août 1967 aRépublique de Corée 3 déc 1992 aRépublique démocratique du Congo13 janv 1975 aRépublique de Moldova31 janv 2002 aRépublique dominicaine 4 janv 1978 aRépublique tchèque<superscript>10</superscript>11 mai 1993 dRépublique-Unie de Tanzanie 4 sept 1968 aRoumanie 7 août 1991 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>6</superscript> 4 sept 1968 aRwanda 3 janv 1980 aSaint-Siège 8 juin 1967 aSaint-Vincent-et-les Grenadines 3 nov 2003 aSamoa29 nov 1994 aSao Tomé-et-Principe 1 févr 1978 aSénégal 3 oct 1967 aSerbie<superscript>7</superscript>12 mars 2001 dSeychelles23 avr 1980 aSierra Leone22 mai 1981 aSlovaquie<superscript>10</superscript> 4 févr 1993 dSlovénie<superscript>7</superscript> 6 juil 1992 dSomalie10 oct 1978 aSoudan23 mai 1974 aSuède 4 oct 1967 aSuisse20 mai 1968 aSuriname<superscript>11</superscript>29 nov 1978 dSwaziland28 janv 1969 aTadjikistan 7 déc 1993 aTchad19 août 1981 aTimor-Leste 7 mai 2003 aTogo 1 déc 1969 aTrinité-et-Tobago10 nov 2000 aTunisie16 oct 1968 aTurkménistan 2 mars 1998 aTurquie31 juil 1968 aTuvalu 7 mars 1986 dUkraine 4 avr 2002 aUruguay22 sept 1970 aVenezuela (République bolivarienne du)19 sept 1986 aYémen<superscript>12</superscript>18 janv 1980 aZambie24 sept 1969 aZimbabwe25 août 1981 aAngolaLe Gouvernement angolais a déclaré, conformément au paragraphe 1 de l'article VII, qu'il ne se considère pas lié par l'article IV du Protocole, relatif au règlement des différends concernant l'interprétation du Protocole.BotswanaSoumis à une réserve en ce qui concerne l'article IV dudit Protocole et en ce qui concerne l'application conformément à son article premier des dispositions des articles 7, 17, 26, 31, 32 et 34 et du paragraphe 1 de l'article 12 de ladite Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951.Burundi"En adhérant au présent Protocole, le Gouvernement de la République du Burundi formule les réserves ci-après :1 <superscript>o</superscript> Les stipulations figurant à l'article 22 ne sont acceptées, en ce qui concerne l'enseignement primaire, que :a) dans la mesure où elles s'appliquent à l'enseignement public, à l'exclusion de l'enseignement privé;b) le traitement applicable aux réfugiés sera le plus favorable accordé aux ressortissants d'autres États.2 <superscript>o</superscript> Les stipulations figurant à l'article 17 (1 et 2) ne sont acceptées que comme de simples recommandations et, en tout état de cause, elles ne sauraient être interprétées comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels la République du Burundi aurait conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.3 <superscript>o</superscript> Les dispositions de l'article 26 ne sont acceptées que sous réserve que les réfugiés :a) ne choisissent leur lieu de résidence dans une région limitrophe de leurs pays d'origine;b) s'abstiennent, en tout état de cause, dans l'exercice de leur liberté de circulation ou de mouvement, de toute activité ou incursion de nature subversive à l'égard du pays dont ils sont les ressortissants."Cap-Vert"Dans tous les cas où la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, reconnaÎt aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée de façon à comprendre le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels le Cap-Vert ait célébré des accords régionaux, douaniers, économiques et politiques."Chili<center> <i>[Voir au chapitre V.2.] </i> </center>ChineRéserve concernant l'article 4.CongoLe Protocole est accepté à l'exception de l'article IV.El SalvadorAvec la réserve que l'article 4 du Protocole ne s'appliquera pas à El Salvador.États-Unis d'AmériqueAvec les réserves suivantes au sujet de l'application en vertu de l'article premier du Protocole, de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951 :Les États-Unis d'Amérique interprètent l'article 29 de la Convention comme applicable seulement aux réfugiés qui ont la qualité de résidents des États-Unis et se réservent le droit d'imposer les réfugiés qui n'ont pas cette qualité conformément aux règles générales applicables aux étrangers non résidents.Les États-Unis d'Amérique acceptent l'obligation énoncée au paragraphe 1 b) de l'article 24 de la Convention sauf dans les cas où ce paragraphe se trouverait en conflit avec une disposition du titre II (assurance-vieillesse, assurance-survivants et assurance-invalidité) ou du titre XVIII (assurance-maladie et assurance-hospitalisation pour les personnes âgées) du <i>Social Security Act </i>(loi sur la sécurité sociale). Pour ce qui est de l'application de ces dernières dispositions, les États-Unis accorderont aux réfugiés qui séjournent légalement sur leur territoire un traitement aussi favorable que celui dont jouissent les étrangers en général dans les mêmes circonstances.Éthiopie<center> <i>[Voir au chapitre V.2.] </i> </center>Finlande<center> <i>[Voir au chapitre V.2.] </i> </center>GhanaLe Gouvernement ghanéen ne se considère pas lié par l'article IV du Protocole concernant le règlement des différends.Guatemala<superscript>13</superscript>HondurasEn ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article I :Le Gouvernement de la République du Honduras ne se considère pas tenu par les articles de la Convention auxquels il a formulé des réserves.IsraëlLe Gouvernement israélien adhère au Protocole sous réserve des mêmes déclarations et réserves faites au moment de la ratification de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article VII du Protocole.JamaïqueAvec les réserves suivantes comme ci-dessous rédigées :1. Le Gouvernement de la Jamaïque interprète les articles 8 et 9 de la Convention comme ne l'empêchant pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié en raison de sa nationalité.2. Le Gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.3. Le Gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions de l'article 24 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.4. Le Gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 25 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.5. Le Gouvernement de la Jamaïque ne souscrit pas à l'obligation qu'impose l'article IV du Protocole relatif au statut des réfugiés s'agissant du règlement des différends.LettonieDéclarationConformément au paragraphe 2 de l'article VII [dudit Protocole], la République de Lettonie déclare que les réserves formulées conformément à l'article 42 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, sont applicables à ses obligations découlant du Protocole.<center> <i>[Voir au chapitre V.2.] </i> </center>Luxembourg<i> <center>[Voir au chapitre V.2] </center> </i>MalawiLe Gouvernement de la République du Malawi réitère sa déclaration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour international de Justice faite le 12 décembre 1966, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour. À cet égard, le Gouvernement de la République du Malawi considère les mots "réglé par d'autres moyens" à l'article 38 de la Convention et l'article IV du Protocole comme étant les moyens stipulés à l'article 33 de la Charte des Nations Unies.MalteConformément au paragraphe 2 de l'article VII, les réserves à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 faites par le Gouvernement maltais lors du dépôt de son instrument d'adhésion, le 17 juin 1971, en vertu de l'article 42 de ladite Convention sont applicables à ses obligations découlant du Protocole.Ouganda<i> <center>[Voir au chapitre V.2] </center> </i>Pays-Bas<superscript>9</superscript>Conformément à l'article VII du Protocole, toutes les réserves formulées par le Royaume des Pays-Bas lors de la signature et de la ratification de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, sont considérées comme s'appliquant aux obligations découlant du Protocole.Pérou[Le Gouvernement péruvien] déclare expressément par la présente, en référence aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier et de l'article II du Protocole, que l'État péruvien s'emploiera de son mieux à s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de l'acte d'adhésion audit Protocole et que le Gouvernement péruvien s'efforcera toujours de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la mesure de ses possibilités.Portugal1. Le Protocole sera appliqué sans limitation géographique.2. Dans tous les cas où, aux termes du Protocole, les réfugiés se voient accorder le statut de la personne la plus favorisée octroyé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée comme désignant le statut accordé par le Portugal aux ressortissants du Brésil, ou d'autres pays avec lesquels le Portugal pourrait établir des relations analogues à celles qui régissent une communauté d'États.République de Corée<superscript>14</superscript>République-Unie de TanzanieCompte tenu de la réserve que les dispositions de l'article IV du Protocole ne seront applicables à la République-Unie de Tanzanie qu'avec l'assentiment exprès du Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Norda) Conformément aux dispositions de la première phrase du paragraphe 4 de l'article VII du Protocole, le Royaume-Uni exclut par les présentes de l'application du Protocole les territoires suivants qu'il représente sur le plan international : Jersey, Rhodésie du Sud, Souaziland.b) Conformément aux dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article VII dudit Protocole, le Royaume-Uni étend par les présentes l'application du Protocole aux territoires suivants qu'il représente sur le plan international : Sainte-Lucie, Montserrat.RwandaRéserve à l'article IV :"Pour le règlement de tout différend entre les Parties, le recours à la Cour internationale de Justice ne pourra être introduit que moyennant l'accord préalable de la République rwandaise".Saint-Vincent-et-les GrenadinesRéserve :Conformément au paragraphe 1 de l'article VII du Protocole susmentionné, toutefois, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines formule une réserve en rapport à l'article IV dudit protocole; il considère que pour qu'un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cet article soit soumis à la Cour internationale de Justice, le consentement exprès de toutes les parties au différend est nécessaire dans chaque cas.Somalie<i> <center>[Voir au chapitre V.2]. </center> </i>SwazilandSoumis aux réserves suivantes au sujet de l'application de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à New York, du 28 juillet 1951, aux termes de l'article premier du Protocole :1) Le Gouvernement du Royaume du Souaziland n'est pas en mesure d'assumer les obligations énoncées à l'article 22 de ladite Convention et ne se considérera donc pas tenu par les dispositions de cet article;2) Le Gouvernement du Royaume du Souaziland n'est pas non plus en mesure d'assumer les obligations énoncées à l'article 34 de ladite Convention et doit se réserver expressément le droit de ne pas appliquer les dispositions de cet article.Déclaration :Timor-LesteDéclaration :Conformément à l'article premier et à l'article VII du Protocole, la République démocratique du Timor-oriental adhère au Protocole en formulant des réserves aux articles 16 (2), 20, 21, 22, 23 et 24 de la Convention relative au statut des réfugiés adoptée par les Nations Unies le 28 juillet 1951.TurquieL'instrument d'adhésion stipule que le Gouvernement turc maintient les dispositions de la déclaration qu'il a faite en vertu de la section B de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951, selon laquelle il n'applique la Convention qu'aux personnes qui sont devenues des réfugiés par suite d'événements survenus en Europe, ainsi que la réserve qu'il a formulée au moment de la ratification et selon laquelle aucune disposition de cette Convention ne peut être interprétée de façon à accorder aux réfugiés plus de droits que ceux reconnus aux citoyens turcs en Turquie.Venezuela (République bolivarienne du)S'agissant de l'application des dispositions du Protocole qui confèrent aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux nationaux d'un pays étranger, le Protocole sera interprété comme ne comportant pas les droits et avantages que le Venezuela peut avoir conclu des accords régionaux ou sous-régionaux d'intégration douanière, économique ou politique.Réserve :Avec une réserve à l'égard de l'article IV.Allemagne<superscript>3</superscript><i> <center>[Voir au chapitre V.2.] </center> </i>Belgique<i> <center>[Voir au chapitre V.2.] </center> </i>Éthiopie<i> <center>[Voir au chapitre V.2.] </center> </i>France<i> <center>[Voir au chapitre V.2.] </center> </i>Italie<i> <center>[Voir au chapitre V.2.] </center> </i>Luxembourg<i> <center>[Voir au chapitre V.2.] </center> </i>Pays-Bas<i> <center>[Voir au chapitre V.2.] </center> </i>

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Pays-Bas<superscript>6</superscript>29 juil 1971SurinameRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>6,15</superscript>20 avr 1970Îles Bahamas20 févr 1996Jersey1<i>Documents officiels du Conseil économique et social, quarante et unième session, supplément n <superscript>o</superscript> 1A </i> (E/4264/Add.1), p. 2.2<i> Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt et unième session, supplément n <superscript>o</superscript> 16 (A/6316) </i>, p. 50.3La République démocratique allemande avait adhéré au Protocole le 4 septembre 1990. Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Avec la déclaration suivante : Le Gouvernement australien n'appliquera pas les dispositions du Protocole au Papua-Nouvelle-Guinée.6Conformément au paragraphe 4 de l'article VII du Protocole, les déclarations faites en vertu des paragraphes let 2 de l'article 40 de la Convention (application territoriale), par un Etat partie à celle-ci, qui adhéré au Protocole, seront censées s'appliquer sous le régime du Protocole, à moins que, au moment de l'adhésion, un avis contraire n'ait été notifié par la partie intéressée au Secrétaire général. Voir chapitre V-2.7L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 15 janvier 1968. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8Le 27 avril 1999, le Gouvrnement portugais a informé le Secrétaire général que le Protocole s’appliquerait à Macao. Par la suite, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et portugais des communications eu égard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.9Le Royaume des Pays-Bas adhère audit Protocole en ce qui concerne le territoire du Royaume situé en Europe; et, à compter du 1 <superscript>er</superscript> janvier 1986, pour Aruba. <right>Le 22 juin 2011</right> Par la suite, suite à une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas (voir note 2 sous "Pays-Bas" dans la section Informations historiques), prenant effet le 22 juin 2011, le Protocole s'applique à la partie caribéenne de Pays-Bas (Bonaire, Sint-Eustatius et Saba).10La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 26 novembre 1991. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.11En notifiant la succession (le 29 novembre 1978), le Gouvernement surinamais a informé le Secrétaire général que la République du Suriname ne succédait pas aux réserves formulées le 29juillet 1971 par les Pays-Bas lors de l'extension de l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et du Protocole y relatif au Suriname.12La formalité a été effectuée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.13Par une communication reçue le 26 avril 2007, le Gouvernement de la République du Guatamela a notifié au Secrétaire général qu’il retirait la réserve et la déclaration formulées lord de l’adhésion à la Convention. Le texte de la réserve et de la déclaration retirées se lit comme suit:Le Gouvernement de la République du Guatemala adhère à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole y relatif, avec cette réserve qu’elle n’appliquera pas les dispositions desdits instruments pour lesquelles la Convention admet des réserves, si lesdites dispositions vont à l’encontre des normes constitutionnelles du pays ou de règles d’ordre public propres au droit interne.L’expression "un traitement aussi favorable que possible" dans tous les articles de la Convention et du Protocole où elle est employée doit s’entendre comme ne comprenant pas les droits que la République du Guatemala a accordés ou accorderait, en vertu de lois ou de traités, aux ressortissants des pays d’Amérique centrale ou d’autres pays avec lesquels elle a conclu ou serait amenée à conclure des accords régionaux.14Par une communication reçue le 1er septembre 2009, le Gouvernement de la République de Corée a notifié le Secrétaire général de sa décision de retirer, à compter du 8 septembre 2009, la réserve à l'égard de l'article 7 formulée lors de l'adhésion à la Convention. Le texte de la réserve retirée se lit comme suit : [La République de Corée] n'est pas liée par l'article 7 de la Convention relative au statut des réfugiés, aux termes duquel, après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des États contractants, de la dispense de réciprocité législative.15L'extension aux Bahamas est soumise à la même réserve que celle énoncée à l'égard de la Convention relative au statut des réfugiés.