CHAPITRE V

RÉFUGIÉS ET APATRIDES4Convention sur la réduction des cas d'apatridieNew York, 30 août 1961Entrée en vigueur13 décembre 1975, conformément à l'article 18.Enregistrement13 décembre 1975, No 14458ÉtatSignataires5Parties51TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 989, p. 175.La Convention a été adoptée et ouverte à la signature par la Conférence des Nations Unies sur l'élimination de l'apatridie dans l'avenir ou la réduction du nombre des cas d'apatridie dans l'avenir, réunie par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément à la résolution 896 (IX)<superscript>1</superscript> adoptée par l'Assemblée générale le 4 décembre 1954. La Conférence s'est tenue à l'Office européen des Nations Unies à Genève, du 24 mars au 18 avril 1959, et elle a repris au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 15 au 28 août 1961; C.N.472.2011.TREATIES-2 du 19 juillet 2011 (proposition de corrections au texte original de la Convention (version espagnole) et des exemplaires certifiés conformes).

ParticipantSignatureAdhésion(a), Succession(d), RatificationAlbanie 9 juil 2003 aAllemagne<superscript>2,3</superscript>31 août 1977 aArménie18 mai 1994 aAustralie13 déc 1973 aAutriche22 sept 1972 aAzerbaïdjan16 août 1996 aBénin 8 déc 2011 aBolivie (État plurinational de) 6 oct 1983 aBosnie-Herzégovine13 déc 1996 aBrésil25 oct 2007 aBulgarie22 mars 2012 aCanada17 juil 1978 aCosta Rica 2 nov 1977 aCroatie22 sept 2011 aDanemark11 juil 1977 aÉquateur24 sept 2012 aFinlande 7 août 2008 aFrance31 mai 1962 Guatemala19 juil 2001 aHonduras18 déc 2012 aHongrie12 mai 2009 aIrlande18 janv 1973 aIsraël30 août 1961 Jamaïque 9 janv 2013 aKiribati29 nov 1983 dLesotho24 sept 2004 aLettonie14 avr 1992 aLibéria22 sept 2004 aLibye16 mai 1989 aLiechtenstein25 sept 2009 aNiger17 juin 1985 aNigéria20 sept 2011 aNorvège11 août 1971 aNouvelle-Zélande<superscript>4</superscript>20 sept 2006 aPanama 2 juin 2011 aParaguay 6 juin 2012 aPays-Bas<superscript>5</superscript>30 août 1961 13 mai 1985 Portugal 1 oct 2012 aRépublique de Moldova19 avr 2012 aRépublique dominicaine 5 déc 1961 République tchèque19 déc 2001 aRoumanie27 janv 2006 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>6</superscript>30 août 1961 29 mars 1966 Rwanda 4 oct 2006 aSénégal21 sept 2005 aSerbie 7 déc 2011 aSlovaquie 3 avr 2000 aSuède19 févr 1969 aSwaziland16 nov 1999 aTchad12 août 1999 aTunisie12 mai 2000 aTurkménistan29 août 2012 aUkraine25 mars 2013 aUruguay21 sept 2001 aAllemagne<superscript>3</superscript>Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne appliquera ladite Convention :a) En vue de l'élimination des cas d'apatridie, aux personnes qui sont apatrides aux termes du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention relative au statut des apatrides en date du 28 septembre 1954;b) En vue de la prévention de l'apatridie ou de la conservation de la nationalité, aux ressortissants allemands au sens de la Loi fondamentale (Constitution) pour la République fédérale d'Allemagne.AutricheDéclarations concernant l'article 8, paragraphe 3, a, i et ii:L'Autriche déclare conserver la faculté de priver un individu de sa nationalité lorsque cet individu entre librement au service militaire d'un État étranger.L'Autriche déclare conserver la faculté de priver un individu de sa nationalité lorsque cet individu, étant au service d'un État étranger, a un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts ou au prestige de la République d'Autriche.Brésil<superscript>7</superscript><right>Le 10 décembre 2009</right>Déclaration :Le 10 décembre 2009, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement brazilien, la communication suivante :En référence à l’instrument d’adhésion daté du 10 octobre 2007 relatif à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, signée à New York le 30 août 1961, le Gouvernement de la République fédérative du Brésil déclare que, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, alinéa a), point ii) de la Convention, la République fédérative du Brésil conserve la faculté de priver un individu de sa nationalité s’il a eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État brésilien.Le Secrétaire général tient également à communiquer les informations suivantes reçues par le gouvernement du Brésil le 18 décembre 2009 (Original : anglais) :Le Congrès national brésilien a approuvé le texte de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie par le décret-loi no 274, en date du 4 octobre 2007. Aux termes de ce décret-loi (no 274/2007), le texte de la Convention est approuvé expressément avec la restriction prévue à l’article 8, paragraphe 3, alinéa a), point ii) de la Convention, de telle sorte que la République fédérative du Brésil conserve la faculté de priver un individu de sa nationalité s’il a eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État brésilien. À cet égard, il convient de noter que l’instrument d’adhésion à la Convention déposé par le Brésil avec le Secrétaire général le 25 octobre 2007, ne précise pas la restriction ci-dessus, conformément à l’article 8 (3) de la Convention.France"Au moment de la signature de la présente Convention, le Gouvernement de la République française déclare qu'il se réserve d'user, lorsqu'il déposera l'instrument de ratification de celle-ci, de la faculté qui lui est ouverte par l'article 8, paragraphe 3, dans les conditions prévues par cette disposition.Le Gouvernement de la République française déclare également, en conformité de l'article 17 de la Convention, qu'il fait une réserve à l'article 11, lequel ne s'appliquera pas lorsqu'il existe entre la République française et une autre partie à la présente Convention un traité antérieur prévoyant pour le règlement des différends entre les deux États un autre mode de solution de ces différends."IrlandeAux termes du paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, l'Irlande se réserve le droit de retirer à un citoyen irlandais naturalisé sa citoyenneté conformément à la section 19 1), b), du <i>Irish Nationality and Citizenship Act </i> (Loi de 1956 relative à la citoyenneté et à la nationalité irlandaises) pour les motifs visés au paragraphe susmentionné.JamaïqueDéclaration :En adhérant à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, le Gouvernement de la Jamaïque déclare, conformément à l'article 8 de la Convention, qu'il se réserve le droit, en vertu de ses lois, de priver un individu de sa nationalité dans les circonstances indiquées au paragraphe 3 de cet article dans la Convention.NigerAvec réserve à l'égard des articles 11, 14 et 15.Nouvelle-ZélandeDéclaration :La Nouvelle-Zélande déclare, en vertu du paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, qu'elle conserve la faculté de priver un individu de sa nationalité pour les motifs suivants, prévus par sa législation nationale en vigueur :Si, étant de nationalité néo-zélandaise, âgé de 18 ans révolus et jouissant de la pleine capacité :a) Il a acquis la nationalité ou la citoyenneté d'un autre pays par tout acte volontaire et officiel, et agi de manière préjudiciable aux intérêts de la Nouvelle-Zélande; oub) Il a exercé délibérément un privilège ou s'est délibérément acquitté d'un devoir attachés à la nationalité ou à la citoyenneté d'un autre pays qu'il possède, de manière préjudiciable aux intérêts de la Nouvelle-Zélande.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord[Le Gouvernement du Royaume-Uni], conformément au paragraphe 3 a) de l'article 8 de la Convention, déclare que, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 8, le Royaume-Uni conserve la faculté de priver un individu naturalisé de sa nationalité pour les motifs ci-après, prévus actuellement par la législation du Royaume-Uni :Si un individu, dans des conditions impliquant de sa part un manque de loyalisme envers Sa Majesté britannique,i) A, au mépris d'une interdiction expresse de Sa Majesté britannique, apporté ou continué d'apporter son concours à un autre État, ou reçu ou continué de recevoir d'un autre État des émoluments,ii) Ou a eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de Sa Majesté britannique.Tunisie<superscript>8</superscript>Réserve :''[La République Tunisienne] déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 11 relatif à la création d’un organisme chargé de soutenir les demandes présentées aux autorités compétentes pour l’obtention de la nationalité, et de l’article 14 qui prévoit la compétence de la Cour Internationale de Justice pour statuer sur les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention.”Déclaration :“La République Tunisienne déclare, en vertu de l’article 8 paragraphe 3 de [la Convention] qu’elle conserve la faculté de priver un individu de la nationalité tunisienne, dans les cas cités ci-après et prévus par sa législation nationale en vigueur:1. S’il occupe un emploi dans un service public d’un État étranger ou dans une armée étrangère et le conserve au-delà du délai d’un mois après l’injonction qui lui aura été faite par le Gouvernement tunisien de quitter cet emploi, à moins qu’il ne soit établi qu’il a été dans l’impossibilité de le faire.2. S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit contre la sûreté extérieure ou intérieure de l’État.3. S’il se livre, au profit d’un État étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de tunisien et préjudiciables aux intérêts de la Tunisie.4. S’il est condamné en Tunisie ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi tunisienne et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement.5. S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui de la loi sur le recrutement dans l’armée.6. Lorsqu’il apparaît, postérieurement au décret de naturalisation, que l’intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour pouvoir être naturalisé.7. Lorsque l’étranger a fait une fausse déclaration, employé des manoeuvAllemagne<right>15 mai 2001</right>Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné la déclaration relative à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie faite par le Gouvernement de la République tunisienne lors de son adhésion à cette Convention. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que cette déclaration tend à restreindre, au-delà des exceptions prévues au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, l'obligation faite aux États de ne priver de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride. Cette déclaration restreint donc, dans un sens contraire à l'esprit de la Convention, l'une des obligations qui sont au coeur de celle-ci. Elle est par conséquent incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule donc une objection à la déclaration faite par le Gouvernement de la République tunisienne à l'égard de l'article 8 de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République tunisienne.Finlande<Right>7 août 2008</Right>Le Gouvernement finlandais a examiné la déclaration relative à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie faite par le Gouvernement de la République tunisienne. Le Gouvernement finlandais estime que cette déclaration tend à restreindre, au-delà des exceptions prévues au paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention, l’obligation faite à la République tunisienne de ne priver de sa nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride. Cette déclaration constitue donc une réserve qui restreint, dans un sens contraire à l’objet et au but de la Convention, l’une des obligations qui est au coeur de celle-ci.Le Gouvernement finlandais formule donc une objection à la déclaration faite par le Gouvernement de la République tunisienne à l’égard de l’article 8 de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République tunisienne et la Finlande. La Convention demeure donc applicable entre les deux États sans que la République tunisienne puisse se prévaloir de ladite déclaration.Norvège<right>23 mai 2001</right>Le Gouvernement norvégien a examiné la teneur de la réserve et de la déclaration faites par la République tunisienne lors de son adhésion à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.La Convention interdit de priver un individu de sa nationalité si cette privation doit le rendre apatride. Cette interdiction souffre cependant d'un certain nombre d'exceptions. Le Gouvernement norvégien considère que les paragraphes 3 et 4 de la déclaration de la Tunisie n'entrent pas dans le cadre des exceptions prévues par la Convention. Ces paragraphes sont contraires à l'objet et au but de la Convention car ils tendent à restreindre les obligations – dont la principale est de réduire les cas d'apatridie – auxquelles les États souscrivent en adhérant à la Convention.La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention dans son intégralité entre le Royaume de Norvège et la République tunisienne. La Convention devient donc exécutoire entre la Norvège et la Tunisie, sans que la Tunisie puisse se réclamer de sa déclaration.Suède<right>23 mai 2001</right>Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration relative à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie faite par le Gouvernement de la République tunisienne lors de son adhésion à cette convention. Le Gouvernement suédois considère que ladite déclaration tend à restreindre au-delà des exceptions prévues au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention l'obligation faite à la Tunisie de ne priver aucun individu de sa nationalité si cette privation doit le rendre apatride. Cette déclaration restreint donc ce qui constitue l'une des obligations fondamentales prévues par la Convention et met sérieusement en doute l'engagement de la République tunisienne à l'égard de l'objet et du but de la Convention.Il est de l'intérêt commun des États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés par l'ensemble des parties et que les États soient disposés à prendre les dispositions législatives nécessaires en vue de s'acquitter des obligations que leur créent ces traités. En outre, tant la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités que le droit international coutumier, qui est constant à cet égard, prévoient que les réserves contraires à l'objet et au but d'un traité ne sont pas admissibles.Le Gouvernement suédois formule donc une objection à la déclaration faite par le Gouvernement de la République tunisienne à l'égard de l'article 8 de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République tunisienne et la Suède.

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

France31 mai 1962La Convention s'appliquera aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer de la République françaiseRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>6</superscript>29 mars 1966a) La Convention s'appliquera aux territoires non métropolitains ci-après dont le Royaume-Uni assure les relations internationales : Antigua, Bahamas, Barbade, Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland, Dominique, Fidji, Gibraltar, Grenade, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-Kong, îles Anglo-Normandes, îles Caïmanes, îles Falkland, îles Gilbert et Ellice, île de Man, île Maurice, îles Turks et Caïques, îles Vierges, Montserrat, Protectorat des îles Salomon britanniques, Saint-Christophe, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Seychelles, Souaziland. b) La Convention ne s'appliquera pas à Aden, au Protectorat de l'Arabie du Sud, à Brunéi, à la Rhodésie du Sud, ni au Tonga, dont le consentement à l'application de la Convention n'a pas été donné29 mars 1966a) La Convention s'appliquera aux territoires non métropolitains ci-après dont le Royaume-Uni assure les relations internationales : Antigua, Bahamas, Barbade, Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland, Dominique, Fidji, Gibraltar, Grenade, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-Kong, îles Anglo-Normandes, îles Caïmanes, îles Falkland, îles Gilbert et Ellice, île de Man, île Maurice, îles Turks et Caïques, îles Vierges, Montserrat, Protectorat des îles Salomon britanniques, Saint-Christophe, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Seychelles, Souaziland. b) La Convention ne s'appliquera pas à Aden, au Protectorat de l'Arabie du Sud, à Brunéi, à la Rhodésie du Sud, ni au Tonga, dont le consentement à l'application de la Convention n'a pas été donné1<i>Documents officiels de l'Assemblée générale, neuvième session, Supplément n <superscript>o</superscript> 21 (A/2890) </i>, p. 51.2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Avec une application territoriale à l'égard des Tokélaou .5Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Aruba/antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Voir note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Iroande du Nord” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7Dans un délai d’un an à compter de la date de la notification dépositaire transmettant la déclaration (C.N.916.2009.TREATIES-3 du 29 décembre 2009), aucune des Parties contractantes à ladite Convention n’a notifié d’objection au Secrétaire général, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée. En conséquence, ladite déclaration interprétative est considérée comme ayant été acceptée en dépôt, à l’expiration du délai stipulé ci-dessus, soit le 29 décembre 2010.8Eu égard à la déclaration formulée par la Tunisie lors de l’adhésion, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement suivant, une communication à la date indiquée ci-après : Pays-Bas (6 juin 2001) : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la déclaration susmentionnée. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que la déclaration faite par la Tunisie en vertu de l'article 8, en particulier en ce qui concerne les motifs mentionnés aux paragraphes 4 et 6 de la déclaration, étend les motifs pour lesquels une personne peut être privée de la nationalité tunisienne. La déclaration a donc pour effet de restreindre une des obligations essentielles de la Convention d'une manière qui est contraire à son objet et à son but. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection à la déclaration susmentionnée du Gouvernement de la République tunisienne. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Tunisie.