CHAPITRE V

RÉFUGIÉS ET APATRIDES1Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés*New York, 15 décembre 1946Entrée en vigueur20 août 1948, conformément à l'article 18.Enregistrement20 août 1948, No 283ÉtatSignataires17Parties19TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 18, p. 3.La Constitution a été approuvée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 62 (1). du 15 décembre 1946. La Résolution 108, adoptée par le Conseil général de l'Organisation internationale pour les réfugiés à sa 101ème séance, le 15 février 1952, prévoyait la liquidation de l'Organisation.EXTINCTIONle 15 février 1952