CHAPITRE IX

SANTÉ4aProtocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabacSéoul, 12 novembre 2012Non encore en vigueurArticle 45 : 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. A l'égard de chacune des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement le présent Protocole ou y adhère après que les conditions énoncées au paragraphe 1 en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion. 3. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États Membres de ladite organisation.ÉtatSignataires19TexteLe Protocole susmentionné, qui a été adopté à la cinquième session de la Confèrence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac par decision FCTC/COP5 (1) du 12 novembre 2012, sera ouvert à la signature lors d'une cérémonie de signature qui aura lieu à Genève, en Suisse, du 10 au 11 janvier 2013 et par la suite au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. Conformément à son article 43, le Protocole sera ouvert à la signature de toutes les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac au Siège de l’Organisation mondiale de la Santé à Genève, du 10 au 11 janvier 2013, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, jusqu’au 9 janvier 2014.

ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationAfrique du Sud10 janv 2013 Belgique17 mai 2013 Burkina Faso 8 mars 2013 Chine10 janv 2013 Colombie21 févr 2013 Costa Rica21 mars 2013 France10 janv 2013 Gabon10 janv 2013 Kenya29 mai 2013 Libye10 janv 2013 Myanmar10 janv 2013 Nicaragua10 janv 2013 Panama10 janv 2013 Qatar18 juin 2013 République arabe syrienne10 janv 2013 République de Corée10 janv 2013 Tunisie11 janv 2013 Turquie10 janv 2013 Uruguay10 janv 2013