CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME9bProtocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsNew York, 18 décembre 2002Entrée en vigueur22 juin 2006, conformément au paragraphe 1 de l'article 28qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion".Enregistrement22 juin 2006, No 24841ÉtatSignataires72Parties68TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 2375, p. 237; Résolution de l’Assemblée générale A/RES/57/199 du 9 janvier 2003. C.N.25.2010.TREATIES-1 du 29 janvier 2010 (Proposition de corrections au texte original du protocol facultatif (textes authentiques espagnol et russe) et aux copies certifiées conformes; C.N.244.2010.TREATIES-3 du 30 avril 2010 (Corrections au texte original du protocol facultatif (textes authentiques espagnol et russe) et aux copies certifiées conformes.Le Protocole susmentionné a été adopté le 18 décembre 2002 à la cinquante-septième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies par la résolution A/RES/57/199. Conformément au paragraphe premier de son article 27, le Protocole a été ouvert à la signature de tout État qui a signé la Convention, le 4 février 2003, la première date possible. Conformément au paragraphe premier de la résolution de l'Assemblée générale A/RES/57/199, le Protocole est disponible à la signature, à la ratification et à l'adhésion au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

ParticipantSignature, Succession à la signature(d)Adhésion(a), Succession(d), RatificationAfrique du Sud20 sept 2006 Albanie 1 oct 2003 aAllemagne20 sept 2006 4 déc 2008 Argentine30 avr 2003 15 nov 2004 Arménie14 sept 2006 aAustralie19 mai 2009 Autriche25 sept 2003 4 déc 2012 Azerbaïdjan15 sept 2005 28 janv 2009 Belgique24 oct 2005 Bénin24 févr 2005 20 sept 2006 Bolivie (État plurinational de)22 mai 2006 23 mai 2006 Bosnie-Herzégovine 7 déc 2007 24 oct 2008 Brésil13 oct 2003 12 janv 2007 Bulgarie22 sept 2010 1 juin 2011 Burkina Faso21 sept 2005 7 juil 2010 Cambodge14 sept 2005 30 mars 2007 Cameroun15 déc 2009 Cap-Vert26 sept 2011 Chili 6 juin 2005 12 déc 2008 Chypre26 juil 2004 29 avr 2009 Congo29 sept 2008 Costa Rica 4 févr 2003 1 déc 2005 Croatie23 sept 2003 25 avr 2005 Danemark<superscript>1</superscript>26 juin 2003 25 juin 2004 Équateur24 mai 2007 20 juil 2010 Espagne13 avr 2005 4 avr 2006 Estonie21 sept 2004 18 déc 2006 Ex-République yougoslave de Macédoine 1 sept 2006 13 févr 2009 Finlande23 sept 2003 France16 sept 2005 11 nov 2008 Gabon15 déc 2004 22 sept 2010 Géorgie 9 août 2005 aGhana 6 nov 2006 Grèce 3 mars 2011 Guatemala25 sept 2003 9 juin 2008 Guinée16 sept 2005 Honduras 8 déc 2004 23 mai 2006 Hongrie12 janv 2012 aIrlande 2 oct 2007 Islande24 sept 2003 Italie20 août 2003 3 avr 2013 Kazakhstan25 sept 2007 22 oct 2008 Kirghizistan29 déc 2008 aLiban22 déc 2008 aLibéria22 sept 2004 aLiechtenstein24 juin 2005 3 nov 2006 Luxembourg13 janv 2005 19 mai 2010 Madagascar24 sept 2003 Maldives14 sept 2005 15 févr 2006 Mali19 janv 2004 12 mai 2005 Malte24 sept 2003 24 sept 2003 Maurice21 juin 2005 aMauritanie27 sept 2011 3 oct 2012 Mexique23 sept 2003 11 avr 2005 Monténégro<superscript>2</superscript>23 oct 2006 d 6 mars 2009 Nauru24 janv 2013 aNicaragua14 mars 2007 25 févr 2009 Nigéria27 juil 2009 aNorvège24 sept 2003 Nouvelle-Zélande<superscript>3</superscript>23 sept 2003 14 mars 2007 Panama22 sept 2010 2 juin 2011 Paraguay22 sept 2004 2 déc 2005 Pays-Bas<superscript>4</superscript> 3 juin 2005 28 sept 2010 Pérou14 sept 2006 aPhilippines17 avr 2012 aPologne 5 avr 2004 14 sept 2005 Portugal15 févr 2006 15 janv 2013 République démocratique du Congo23 sept 2010 aRépublique de Moldova16 sept 2005 24 juil 2006 République tchèque13 sept 2004 10 juil 2006 Roumanie24 sept 2003 2 juil 2009 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord26 juin 2003 10 déc 2003 Sénégal 4 févr 2003 18 oct 2006 Serbie25 sept 2003 26 sept 2006 Sierra Leone26 sept 2003 Slovénie23 janv 2007 aSuède26 juin 2003 14 sept 2005 Suisse25 juin 2004 24 sept 2009 Tchad26 sept 2012 Timor-Leste16 sept 2005 Togo15 sept 2005 20 juil 2010 Tunisie29 juin 2011 aTurquie14 sept 2005 27 sept 2011 Ukraine23 sept 2005 19 sept 2006 Uruguay12 janv 2004 8 déc 2005 Venezuela (République bolivarienne du) 1 juil 2011 Zambie27 sept 2010 AllemagneDéclaration :En raison de la répartition des compétences en République fédérale d’Allemagne, l’établissement du mécanisme national de prévention au niveau des Länder (États fédérés) exige la conclusion d’un traité entre ces derniers, ledit traité devant en outre être approuvé par le Parlement. De ce fait, l’Allemagne doit remettre à une date ultérieure l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif. Le Sous-Comité sera informé dès que possible de la date à compter de laquelle le mécanisme national de prévention sera opérationnel.AzerbaïdjanDéclaration :La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d’Arménie jusqu' à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.Belgique<i>Déclaration faite lors de la signature :</i> "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Région wallonne."Bosnie-Herzégovine<superscript>5</superscript><right>23 mars 2012</right>Déclaration :Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Bosnie-Herzégovine indique qu’elle ajourne, pour une période spéciale d’un maximum de trois ans, l’exécution de ses obligations en vertu de la quatrième partie du présent Protocol facultatif se rapportant à la désignation d’un mécanisme national de prévention.FranceDéclaration :“En application des articles 15 et 21 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire français n’ordonnera, n’appliquera, n’autorisera ou ne tolèrera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité de prévention de la torture ou à ses membres ainsi qu’au mécanisme national de prévention, et la dite personne ou organisation ne subira de préjudice d’aucune autre manière, pour autant que, s’agissant des renseignements faux, la personne ou l’organisation en question n’ait pas eu connaissance du caractère fallacieux des faits au moment de leur dénonciation et, d’autre part, sans préjudice des voies de droit dont pourraient faire usage les personnes mises en cause en raison du dommage subi pour dénonciation de faits inexacts à leur encontre.”Hongrie<right>7 février 2012</right>Déclaration : Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’Hongrie déclare qu’elle ajourne pour trois ans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif concernant les mécanismes nationaux de prévention.Kazakhstan<superscript>6</superscript><right>Le 8 février 2010</right>DéclarationConformément au paragraphe 1 de l'article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la République du Kazahkstan ajourne l'exécution de ses obligations en vertu de la quatrième partie du présent Protocole.MonténégroDéclaration :Le Gouvernement monténégrin fait la déclaration suivante eu égard à l’article 24 du Protocole facultatif :Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Monténégro indique qu’il ajourne pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit protocole l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole.Philippines Selon l’article 24 de la cinquième partie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la République des Philippines déclare par la présente qu’elle ajourne l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la troisième partie du Protocole facultatif, particulièrement l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 11, sur les visites du Sous-Comité de la prévention, aux lieux visés à l’article 4, et sur la formulation par le Sous-Comité de la prévention, à l’intention des États Parties, des recommandations concernant la protection des personnes privées de liberté, contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.RoumanieDéclaration :Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Roumanie déclare qu’elle ajourne pour trois ans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif concernant les mécanismes nationaux de prévention.AzerbaïdjanLe Ministère des affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et a l’honneur de l’informer que le Président azerbaïdjanais, par le décret n° 112 daté du 13 janvier 2009, a décidé que le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de la République d’Azerbaïdjan était le mécanisme national de prévention visé àl’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.Ex-République yougoslave de MacédoineConformément à l’article 17 du Protocole, la République de Macédoine désigne l’Ombudsman de la République de Macédoine comme mécanisme national de prévention de la torture à l’échelon national.Les organisations non gouvernementales enregistrées en République de Macédoine et les organisations qui ont acquis le statut d’organisations humanitaires en République de Macédoine peuvent exercer certaines des compétences du mécanisme national de prévention, en accord et avec le consentement préalable de l’Ombudsman de la République de Macédoine.SlovénieEn application de l'article 17 du Protocole, la République de Slovénie déclare que les fonctions propres au mécanisme national de prévention seront exercées par le Médiateur pour les droits de l'homme et, en accord avec lui, par des organisations non gouvernementales enregistrées en République de Slovénie et par des entités ayant obtenu le statut d'organisation humanitaire en République de Slovénie.1Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Féroé. Par la suite, l2 29 août 2005, le Gouvernement danois a notifé au Secrétaire général du suivant : ... que le Danemark retire sa déclaration formulée lors de la ratification dudit Protocole avec l'effet que jusqu'à décision ultérieure le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Féroé.2Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.3Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Tokélaou avec le suivant : ... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement néo-zélandais relativement à l'accession à l'autonomie des Tokélaou par la promulgation d'un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne visera pas les Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n'aura pas déposé auprès du Dépositaire une déclaration à cet effet reposant sur une consultation appropriée avec le territoire.4Pour le Royaume en Europe.5La déclaration a été acceptée en dépôt le 23 mars 2012 sans objection aucune des États contractants, soit au dépôt lui-même ou à la procédure envisagée, durant une période d'une année depuis la date de la notification transmettant la déclaration, soit le 23 mars 2011. 6La déclaration a été accepté en dépôt le 22 mai 2010 sans objection aucune des États contractants, soit au dépôt lui-même ou à la procédure envisagée, durant une période de trois mois depuis la date de la notification transmettant la déclaration, soit le 22 février 2010.