CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME7Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheidNew York, 30 novembre 1973Entrée en vigueur18 juillet 1976, conformément au paragraphe 1 de l'article XV.Enregistrement18 juillet 1976, No 14861ÉtatSignataires31Parties108TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1015, p. 243.La Convention a été ouverte à la signature à New York le 30 novembre 1973.

Participant<superscript>1</superscript>SignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Afghanistan 6 juil 1983 aAlgérie23 janv 1974 26 mai 1982 Antigua-et-Barbuda 7 oct 1982 aArgentine 6 juin 1975 7 nov 1985 Arménie23 juin 1993 aAzerbaïdjan16 août 1996 aBahamas31 mars 1981 aBahreïn27 mars 1990 aBangladesh 5 févr 1985 aBarbade 7 févr 1979 aBélarus 4 mars 1974 2 déc 1975 Bénin 7 oct 1974 30 déc 1974 Bolivie (État plurinational de) 6 oct 1983 aBosnie-Herzégovine<superscript>2</superscript> 1 sept 1993 dBulgarie27 juin 1974 18 juil 1974 Burkina Faso 3 févr 1976 24 oct 1978 Burundi12 juil 1978 aCambodge<superscript>3</superscript>28 juil 1981 aCameroun 1 nov 1976 aCap-Vert12 juin 1979 aChine18 avr 1983 aColombie23 mai 1988 aCongo 5 oct 1983 aCosta Rica15 oct 1986 aCroatie<superscript>2</superscript>12 oct 1992 dCuba 1 févr 1977 aÉgypte13 juin 1977 aEl Salvador30 nov 1979 aÉmirats arabes unis 9 sept 1975 15 oct 1975 Équateur12 mars 1975 12 mai 1975 Estonie21 oct 1991 aÉthiopie19 sept 1978 aEx-République yougoslave de Macédoine<superscript>2</superscript>18 janv 1994 dFédération de Russie12 févr 1974 26 nov 1975 Gabon29 févr 1980 aGambie29 déc 1978 aGéorgie21 mars 2005 aGhana 1 août 1978 aGuatemala15 juin 2005 aGuinée 1 mars 1974 3 mars 1975 Guyana30 sept 1977 aHaïti19 déc 1977 aHonduras29 avr 2005 aHongrie26 avr 1974 20 juin 1974 Inde22 sept 1977 aIran (République islamique d')17 avr 1985 aIraq 1 juil 1975 9 juil 1975 Jamaïque30 mars 1976 18 févr 1977 Jordanie 5 juin 1974 1 juil 1992 Kenya 2 oct 1974 Kirghizistan 5 sept 1997 aKoweït23 févr 1977 aLesotho 4 nov 1983 aLettonie14 avr 1992 aLibéria 5 nov 1976 aLibye 8 juil 1976 aMadagascar26 mai 1977 aMaldives24 avr 1984 aMali19 août 1977 aMauritanie13 déc 1988 aMexique 4 mars 1980 aMongolie17 mai 1974 8 août 1975 Monténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dMozambique18 avr 1983 aNamibie<superscript>5</superscript>11 nov 1982 aNépal12 juil 1977 aNicaragua28 mars 1980 aNiger28 juin 1978 aNigéria26 juin 1974 31 mars 1977 Oman 3 avr 1974 22 août 1991 Ouganda11 mars 1975 10 juin 1986 Pakistan27 févr 1986 aPanama 7 mai 1976 16 mars 1977 Paraguay 2 déc 2005 aPérou 1 nov 1978 aPhilippines 2 mai 1974 26 janv 1978 Pologne 7 juin 1974 15 mars 1976 Qatar18 mars 1975 19 mars 1975 République arabe syrienne17 janv 1974 18 juin 1976 République centrafricaine 8 mai 1981 aRépublique démocratique du Congo11 juil 1978 aRépublique démocratique populaire lao 5 oct 1981 aRépublique de Moldova28 oct 2005 aRépublique tchèque<superscript>6</superscript>22 févr 1993 dRépublique-Unie de Tanzanie11 juin 1976 aRoumanie 6 sept 1974 15 août 1978 Rwanda15 oct 1974 23 janv 1981 Saint-Vincent-et-les Grenadines 9 nov 1981 aSao Tomé-et-Principe 5 oct 1979 aSénégal18 févr 1977 aSerbie<superscript>2</superscript>12 mars 2001 dSeychelles13 févr 1978 aSlovaquie<superscript>6</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>2</superscript> 6 juil 1992 dSomalie 2 août 1974 28 janv 1975 Soudan10 oct 1974 21 mars 1977 Sri Lanka18 févr 1982 aSuriname 3 juin 1980 aTchad23 oct 1974 23 oct 1974 Togo24 mai 1984 aTrinité-et-Tobago 7 avr 1975 26 oct 1979 Tunisie21 janv 1977 aUkraine20 févr 1974 10 nov 1975 Uruguay19 avr 2012 aVenezuela (République bolivarienne du)28 janv 1983 aViet Nam 9 juin 1981 aYémen<superscript>7</superscript>17 août 1987 aZambie14 févr 1983 aZimbabwe13 mai 1991 aArgentine<i>Déclaration : </i>La République argentine déclare que, conformément à son interprétation de l'article XII de la Convention, son consentement exprès sera nécessaire pour que tout différend qui n'aurait pas été réglé par voie de négociation et auquel elle serait partie soit porté devant la Cour internationale de Justice.Bahreïn<i>Réserve : </i>L'adhésion de l'État de Bahreïn à ladite Convention ne saurait en aucune manière constituer une reconnaissance d'Israël ou un motif pour l'établissement de relations de quelque nature qu'elles soient avec Israël.Égypte<superscript>8</superscript>Émirats arabes unisLa participation des Émirats arabes unis à ladite Convention ne constitue en aucune façon la reconnaissance d'Israël ni l'établissement de relations conventionnelles quelconques avec lui.IndeLe Gouvernement de la République de l'Inde adhère à ladite Convention avec effet à compter du 17 août 1977.IraqLa ratification de la Convention susmentionnée par la République d'Irak n'implique nullement qu'elle reconnaît Israël ni qu'elle établira avec celui-ci les relations qui peuvent être prévues dans la Convention.Koweït<superscript>9</superscript>Il est entendu que l'adhésion de l'État du Koweït à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies [le 30 novembre 1973] ne signifie en aucune façon que le Gouvernement de l'État du Koweït reconnaisse Israël.Mozambique<i>Déclaration interprétative : </i><i>Concernant l'article XII : </i>La République populaire du Mozambique interprète cette disposition de la Convention comme signifiant qu'un différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne sera soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement préalable et à la demande de toutes les parties à ce différend.NépalLa Constitution du Népal contient des dispositions destinées à assurer la protection des droits individuels, notamment le droit à la liberté de parole et d'expression, le droit de fonder des syndicats et des associations à des fins non politiques et le droit à la liberté de religion; aucune disposition de la Convention ne sera considérée comme obligeant ou autorisant le Népal à adopter des mesures législatives ou autres qui seraient incompatibles avec les dispositions de la Constitution du pays.Le Gouvernement de Sa Majesté interprète l'article 4 de ladite Convention comme n'imposant à une partie à la Convention l'obligation d'adopter de nouvelles mesures législatives dans les domaines visés par les alinéas a) et b) de cet article que pour autant que le Gouvernement de Sa Majesté considère, compte dûment tenu des principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, que des mesures législatives destinées à compléter ou à modifier les lois et pratiques existant en ces domaines sont nécessaires pour atteindre l'objectif énoncé dans la première partie de l'article 4.Le Gouvernement de Sa Majesté ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 12 de la Convention en vertu desquelles tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet.République de MoldovaRéserve :Jusqu'au rétablissement intégral de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.Venezuela (République bolivarienne du)Avec réserve excluant les dispositions de l'article XII de la Convention.Yémen<superscript>7,9</superscript>L'adhésion à la Convention susmentionnée par la République arabe du Yémen n'implique nullement qu'elle reconnaisse Israël ni qu'elle établisse avec celui-ci aucune des relations prévues dans ladite Convention.1La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 2 mai 1974 et 12 août 1974, respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 17 décembre 1974 et 1 <superscript>er</superscript> juillet 1975, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Le 10 septembre 1981, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement vietnamien l'objection suivante relative à cette adhésion :"L'adhésion à la Convention internationale précitée, au nom du prétendu "Gouvernement du Kampuchea démocratique", par la clique de génocide Pol Pot-Ieng Sary-Khieu Samphan renversée par le peuple kampuchéen depuis le 7 janvier 1979, est totalement illégale et n'a aucune valeur juridique. Seul le Gouvernement de la République populaire du Kampuchea qui détient réellement le pouvoir au Kampuchea est habilité à représenter le peuple kampuchéen à signer et à adhérer aux accords et conventions internationaux.En tant que partie à cette Convention, la République socialiste du Viet Nam est d'avis que l'adhésion du prétendu "Gouvernement du Kampuchea démocratique" constitue non seulement une violation grossière des normes du droit et de la morale internationale, mais aussi une injure des plus cyniques aux trois millions de Kampuchéens victimes du plus odieux crime de l'histoire contemporaine commis par le régime polpotien honni de toute l'humanité entière."Par la suite, le Secrétaire général a reçu des communications similaires faisant objection à la signature du Kampuchea démocratique: le 14 septembre 1981 du Gouvernement de la République démocratique allemande; le 12 novembre 1981 du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques; le 19 novembre 1981 du Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie; le 3 décembre 1981 du Gouvernement de la Hongrie; le 5 janvier 1982 du Gouvernement bulgare; le 13 janvier 1982 du Gouvernement mongol, et le 17 mai 1982 du Gouvernement tchécoslovaque.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.56La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 29 août 1975 et 25 mars 1976, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7Le Yémen démocratique avait signé la Convention le 31 juillet 1974. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8Lors de l'adhésion, le Gouvernement égyptien avait formulé une déclaration concernant Israël. Pour le texte de la déclaration, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 1045, p. 397. À cet égard, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israëlien une déclaration identique en essence, <i>mutatis mutandis </i>, que celle faite à l'égard de la déclaration formulée par le Koweït lors de l'adhésion (voir note 9 ).Par la suite dans une notification reçue le 18 janvier 1980, le Gouvernement égyptien a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration. La notification indique le 25 janvier 1980 comme date de prise d'effet du retrait.9Le 12 mai 1987, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien la communication suivante :L'instrument déposé par le Gouvernement du Koweït contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, la présente Convention ne saurait se prêter à des déclarations politiques de cette nature, déclarations qui sont, en outre, en contradiction flagrante avec les principes, l'objet et les buts de l'Organisation. Cette déclaration du Gouvernement du Koweït ne peut aucunement affecter les obligations qui incombent au Koweït en vertu du droit international général ou de traités particuliers.En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement du Koweït une attitude d'entière réciprocité.Le 15 décembre 1987, le Secrétaire général a reçu, une communication identique en essence, <i>mutatis mutandis </i>, du Gouvernement israélien à l'égard de la déclaration formulée par le Yémen lors de l'adhésion.