CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME16Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesNew York, 20 décembre 2006Entrée en vigueur23 décembre 2010, conformément au paragraphe 1 de l'article 39 qui se lit comme suit : "La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.".Enregistrement23 décembre 2010, No 48088ÉtatSignataires91Parties38TexteDoc. A/61/488. C.N.737.2008.TREATIES-12 du 2 octobre 2008 (Proposition de corrections du texte original de la Convention (Textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) et des exemplaires certifiés conformes) et C.N.1040.2008.TREATIES-20 du 2 janvier 2009 (corrections).La Convention susmentionnée a été adoptée le 20 décembre 2006 au cours de la soixante-et-unième session de l'Assemblée générale par la résolution A/RES/61/177. Conformément à l'article 38, cette Convention sera ouverte à la signature de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies. La Convention susmentionnée sera ouverte à la signature à Paris (France) le 6 février 2007 et par la suite au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

ParticipantSignatureAdhésion(a), RatificationAlbanie 6 févr 2007 8 nov 2007 Algérie 6 févr 2007 Allemagne26 sept 2007 24 sept 2009 Argentine 6 févr 2007 14 déc 2007 Arménie10 avr 2007 24 janv 2011 Autriche 6 févr 2007 7 juin 2012 Azerbaïdjan 6 févr 2007 Belgique 6 févr 2007 2 juin 2011 Bénin19 mars 2010 Bolivie (État plurinational de) 6 févr 2007 17 déc 2008 Bosnie-Herzégovine 6 févr 2007 30 mars 2012 Brésil 6 févr 2007 29 nov 2010 Bulgarie24 sept 2008 Burkina Faso 6 févr 2007 3 déc 2009 Burundi 6 févr 2007 Cameroun 6 févr 2007 Cap-Vert 6 févr 2007 Chili 6 févr 2007 8 déc 2009 Chypre 6 févr 2007 Colombie27 sept 2007 11 juil 2012 Comores 6 févr 2007 Congo 6 févr 2007 Costa Rica 6 févr 2007 16 févr 2012 Croatie 6 févr 2007 Cuba 6 févr 2007 2 févr 2009 Danemark25 sept 2007 Équateur24 mai 2007 20 oct 2009 Espagne27 sept 2007 24 sept 2009 Ex-République yougoslave de Macédoine 6 févr 2007 Finlande 6 févr 2007 France 6 févr 2007 23 sept 2008 Gabon25 sept 2007 19 janv 2011 Ghana 6 févr 2007 Grèce 1 oct 2008 Grenade 6 févr 2007 Guatemala 6 févr 2007 Haïti 6 févr 2007 Honduras 6 févr 2007 1 avr 2008 Inde 6 févr 2007 Indonésie27 sept 2010 Iraq23 nov 2010 aIrlande29 mars 2007 Islande 1 oct 2008 Italie 3 juil 2007 Japon 6 févr 2007 23 juil 2009 Kazakhstan27 févr 2009 aKenya 6 févr 2007 Lesotho22 sept 2010 Liban 6 févr 2007 Liechtenstein 1 oct 2007 Lituanie 6 févr 2007 Luxembourg 6 févr 2007 Madagascar 6 févr 2007 Maldives 6 févr 2007 Mali 6 févr 2007 1 juil 2009 Malte 6 févr 2007 Maroc 6 févr 2007 14 mai 2013 Mauritanie27 sept 2011 3 oct 2012 Mexique 6 févr 2007 18 mars 2008 Monaco 6 févr 2007 Mongolie 6 févr 2007 Monténégro 6 févr 2007 20 sept 2011 Mozambique24 déc 2008 Niger 6 févr 2007 Nigéria27 juil 2009 aNorvège21 déc 2007 Ouganda 6 févr 2007 Palaos20 sept 2011 Panama25 sept 2007 24 juin 2011 Paraguay 6 févr 2007 3 août 2010 Pays-Bas<superscript>1</superscript>29 avr 2008 23 mars 2011 Pérou26 sept 2012 aPortugal 6 févr 2007 République démocratique populaire lao29 sept 2008 République de Moldova 6 févr 2007 République-Unie de Tanzanie29 sept 2008 Roumanie 3 déc 2008 Saint-Vincent-et-les Grenadines29 mars 2010 Samoa 6 févr 2007 27 nov 2012 Sénégal 6 févr 2007 11 déc 2008 Serbie 6 févr 2007 18 mai 2011 Sierra Leone 6 févr 2007 Slovaquie26 sept 2007 Slovénie26 sept 2007 Suède 6 févr 2007 Suisse19 janv 2011 Swaziland25 sept 2007 Tchad 6 févr 2007 Thaïlande 9 janv 2012 Togo27 oct 2010 Tunisie 6 févr 2007 29 juin 2011 Uruguay 6 févr 2007 4 mars 2009 Vanuatu 6 févr 2007 Venezuela (République bolivarienne du)21 oct 2008 Zambie27 sept 2010 4 avr 2011 AllemagneDéclarations :<i>Article 16</i>L’interdiction de refouler ne s’applique que si la personne concernée court un risque réel d’être victime d’une disparition forcée.<i>Alinéa f) du paragraphe 2 de l’article 17</i>Le droit allemand garantit que la privation de liberté n’est licite que si elle a été ordonnée ou – dans des cas exceptionnels – autorisée a posteriori par le juge. Le paragraphe 2 de l’article 104 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) dispose expressément : « Seul le juge peut se prononcer sur l’admissibilité et sur la prolongation d’une privation de liberté. Pour toute privation de liberté non ordonnée par le juge, une décision juridictionnelle devra être provoquée sans délai ». Le paragraphe 3 de l’article 104 de la Loi fondamentale dispose que toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale et provisoirement détenue pour cette raison « doit être conduite, au plus tard le lendemain de son arrestation, devant un juge ».Si une personne est détenue arbitrairement en violation de l’article 104 de la Loi fondamentale, toute personne peut introduire un recours devant le tribunal local compétent afin que celui-ci ordonne la libération immédiate. Si l’intéressé a été détenu au-delà du délai autorisé par la Loi fondamentale, le juge doit ordonner sa libération, conformément à la première phrase du paragraphe 2 de l’article 128 du Code de procédure pénale (Strafprozessordnung, StPO).<i>Paragraphe 3 de l’article 17</i>En cas de placement involontaire de personnes malades par un gardien ou un mandataire, les informations requises en vertu des alinéas a) à h) sont portées à la connaissance du juge qui autorise le placement. Le juge peut les vérifier à tout moment auprès du gardien ou du mandataire; elles sont ensuite versées au dossier de l’affaire etdoivent en outre être considérées comme faisant partie dudossier officiel de l’intéressé au sens du paragraphe 3 de l’article 17.<i>Article 18</i>Le droit allemand reconnaît à toute personne y ayant un intérêt légitime le droit d’avoir accès aux informations contenues dans les dossiers judiciaires. Les restrictions qu’il prévoit en vue de protéger les intérêts de la personne intéressée ou de préserver le bon déroulement de la procédure pénale sont admissibles en vertu du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.<i>Paragraphe 4 de l’article 24</i>Il est précisé que la disposition prévue relativement à la réparation et à l’indemnisation n’abolit pas le principe de l’immunité des États.CubaDéclaration :En vertu du paragraphe 2 de l’article 42 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République de Cuba déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 dudit article et qu’elle ne se considère donc pas tenue de soumettre ses différends à la Cour internationale de Justice.MarocDéclaration :« Conformément au paragraphe 2 de l’article 42 de la Convention, le Royaume du Maroc ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du même article et déclare que pour qu’un différend entre deux ou plusieurs États puisse être porté devant la Cour Internationale de Justice, il est nécessaire d’avoir, dans chaque cas particulier, l’accord de tous les États parties au différend. »Venezuela (République bolivarienne du)Réserve faite lors de la signature :Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 42 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République bolivarienne du Venezuela formule une réserve expresse au sujet des dispositions du paragraphe 1 du même article. Par conséquent, elle ne s’estime pas tenue de recourir à l’arbitrage pour résoudre ses différends et ne reconnaît pas le caractère obligatoire de la compétence de la Cour internationale de Justice.Albanie<right>8 novembre 2007</right>Article 31Conformément à l’article 31 de la Convention [internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées], la République d’Albanie déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par l’État albanais, des dispositions de cette Convention.Article 32Conformément à l’article 32 de la Convention [internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées], la République d’Albanie declare qu’elle reconnaît la competence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie pretend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de cette Convention.AllemagneArticle 31Conformément à l’article 31 de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République fédérale d’Allemagne reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de la juridiction de la République fédérale d’Allemagne qui se plaignent d’être victimes d’une violation des dispositions de cette Convention par la République fédérale d’Allemagne.Article 32Conformément à l’article 32 de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République fédérale d’Allemagne reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend que la République fédérale d’Allemagne ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.Argentine<right>11 juin 2008</right>Article 31Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 31 ... de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République argentine reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par l’État national, des dispositions de la Convention ...Article 32Conformément aux dispositions de ... l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République argentine reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées ... pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.AutricheDéclaration en vertu de l'article 31 :Conformément à l’article 31 de la Convention, la République d’Autriche reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation des dispositions de cette Convention par l’Autriche.Déclaration en vertu de l'article 32 :Conformément à l’article 32 de la Convention, la République d’Autriche reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.Belgique<i>Article 31:</i>"Le Royaume de Belgique déclare, conformément à l'article 31 de la Convention, qu'il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par le Royaume de Belgique, des dispositions de la Convention."<i>Article 32 :</i>"Le Royaume de Belgique déclare, conformément à l'article 32 de la Convention, qu'il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend qu'un autre État Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention."Bosnie-Herzégovine<right>13 décembre 2012</right>Article 31La Bosnie-Herzégovine déclare, conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contres les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par la Bosnie-Herzégovine, des dispositions de la Convention.<right>13 décembre 2012</right>Article 32La Bosnie-Herzégovine déclare, conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contres les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.ChiliArticle 31La République du Chili déclare, conformément aux dispositions de l’article 31 de la présente Convention, qu’elle reconnaît la compétente du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de la juridiction de l’État chilien, ou présentées en leur nom, qui prétendent être victimes d’une violation par cet État partie des dispositions de la présente Convention.Article 32La République du Chili déclare, conformément aux dispositions de l’article 32 de la présente Convention, qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.ÉquateurArticle 31Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contres les disparitions forcées, la République équatorienne reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes de violations, par cet État partie, de dispositions de la Convention.Article 32Conformément aux dispositions de l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République équatorienne reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.Espagne<right>Le 5 janvier 2011</right><i>Declarations under articles 31</i>Conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume d’Espagne déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par l’Espagne, des dispositions de la présente Convention.<i>Declarations under articles 32</i>Conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume d’Espagne déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente convention.France<right>9 décembre 2008</right>Article 31" ... conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 31, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridication qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par la France, des dispositions de la Convention."Article 32"... conformément aux dispositions de l’article 32, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. »JaponArticle 32Conformément aux dispositions de l’article 32 de la Convention, le Gouvernement du Japon déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.Mali<right>2 février 2010</right>Déclaration en vertu des articles 31 et 32 :“Le Gouvernement de la République du Mali déclare reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour connaître des communications émanant des personnes ou de tout autre État Partie, conformément aux dispositions des articles 31 et 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006.”MonténégroArticle 31Conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, le Gouvernement du Montenegro déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridication qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par Montenegro, des dispositions de la Convention.Article 32Conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, le Gouvernement de Monténégro déclare que Monténégro reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.Pays-BasArticle 31 :Conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par le Royaume des Pays-Bas, des dispositions de la présente Convention.Article 32 :Conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.SerbieDéclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 31 :La République de Serbie reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications de personnes ou au nom de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes de violation, par la République de Serbie, des dispositions de la présente Convention.Déclaration en vertu de l'article 32 :La République de Serbie reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie se prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.UruguayArticle 31Conformément au paragraphe 1 de l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République orientale de l’Uruguay déclare reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par l’État uruguayen, des dispositions de cette convention.Article 32… conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République orientale de l’Uruguay déclare reconnaître la compétence du Comité [des disparitions forcées] pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État partie prétend que l’État uruguayen ne s’acquitte pas de ses obligations au titre decette convention.1Pour la partie européenne des Pays-Bas et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba).