CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME15aProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapéesNew York, 13 décembre 2006Entrée en vigueur3 mai 2008, conformément au paragraphe 1 de l'article 13.Enregistrement3 mai 2008, No 44910ÉtatSignataires91Parties77TexteDoc. A/61/611.Le Protocole facultatif susmentionné a été adopté le 13 décembre 2006 au cours de la soixante-et-unième session de l'Assemblée générale par la résolution A/RES/61/106. Conformément à l'article 10, le Protocole facultatif sera ouvert à la signature de tous les États signataires et des organizations d’intégration régionale qui ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York à compter du 30 mars 2007.

ParticipantSignatureConfirmation formelle(c), Adhésion(a), RatificationAfghanistan18 sept 2012 aAfrique du Sud30 mars 2007 30 nov 2007 Algérie30 mars 2007 Allemagne30 mars 2007 24 févr 2009 Andorre27 avr 2007 Antigua-et-Barbuda30 mars 2007 Arabie saoudite24 juin 2008 aArgentine30 mars 2007 2 sept 2008 Arménie30 mars 2007 Australie21 août 2009 aAutriche30 mars 2007 26 sept 2008 Azerbaïdjan 9 janv 2008 28 janv 2009 Bangladesh12 mai 2008 aBelgique30 mars 2007 2 juil 2009 Bénin 8 févr 2008 5 juil 2012 Bolivie (État plurinational de)<superscript>1</superscript>13 août 2007 16 nov 2009 Bosnie-Herzégovine29 juil 2009 12 mars 2010 Brésil30 mars 2007 1 août 2008 Bulgarie18 déc 2008 Burkina Faso23 mai 2007 23 juil 2009 Burundi26 avr 2007 Cambodge 1 oct 2007 Cameroun 1 oct 2008 Chili30 mars 2007 29 juil 2008 Chypre30 mars 2007 27 juin 2011 Congo30 mars 2007 Costa Rica30 mars 2007 1 oct 2008 Côte d'Ivoire 7 juin 2007 Croatie30 mars 2007 15 août 2007 Djibouti18 juin 2012 aDominique 1 oct 2012 aEl Salvador30 mars 2007 14 déc 2007 Émirats arabes unis12 févr 2008 Équateur30 mars 2007 3 avr 2008 Espagne30 mars 2007 3 déc 2007 Estonie30 mai 2012 aEx-République yougoslave de Macédoine29 juil 2009 29 déc 2011 Fidji 2 juin 2010 Finlande30 mars 2007 France23 sept 2008 18 févr 2010 Gabon25 sept 2007 Géorgie10 juil 2009 Ghana30 mars 2007 31 juil 2012 Grèce27 sept 2010 31 mai 2012 Guatemala30 mars 2007 7 avr 2009 Guinée31 août 2007 8 févr 2008 Haïti23 juil 2009 aHonduras23 août 2007 16 août 2010 Hongrie30 mars 2007 20 juil 2007 Îles Cook 8 mai 2009 aÎles Salomon24 sept 2009 Islande30 mars 2007 Italie30 mars 2007 15 mai 2009 Jamaïque30 mars 2007 Jordanie30 mars 2007 Kazakhstan11 déc 2008 Lettonie22 janv 2010 31 août 2010 Liban14 juin 2007 Libéria30 mars 2007 Lituanie30 mars 2007 18 août 2010 Luxembourg30 mars 2007 26 sept 2011 Madagascar25 sept 2007 Mali15 mai 2007 7 avr 2008 Malte30 mars 2007 10 oct 2012 Maroc 8 avr 2009 aMaurice25 sept 2007 Mauritanie 3 avr 2012 aMexique30 mars 2007 17 déc 2007 Mongolie13 mai 2009 aMonténégro27 sept 2007 2 nov 2009 Mozambique30 janv 2012 aNamibie25 avr 2007 4 déc 2007 Népal 3 janv 2008 7 mai 2010 Nicaragua21 oct 2008 2 févr 2010 Niger 2 août 2007 24 juin 2008 Nigéria30 mars 2007 24 sept 2010 Ouganda30 mars 2007 25 sept 2008 Palaos11 juin 2013 aPanama30 mars 2007 7 août 2007 Paraguay30 mars 2007 3 sept 2008 Pérou30 mars 2007 30 janv 2008 Portugal30 mars 2007 23 sept 2009 Qatar 9 juil 2007 République arabe syrienne10 juil 2009 aRépublique centrafricaine 9 mai 2007 République dominicaine30 mars 2007 18 août 2009 République tchèque30 mars 2007 République-Unie de Tanzanie29 sept 2008 10 nov 2009 Roumanie25 sept 2008 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord26 févr 2009 7 août 2009 Rwanda15 déc 2008 aSaint-Marin30 mars 2007 22 févr 2008 Saint-Vincent-et-les Grenadines29 oct 2010 aSénégal25 avr 2007 Serbie17 déc 2007 31 juil 2009 Seychelles30 mars 2007 Sierra Leone30 mars 2007 Slovaquie26 sept 2007 26 mai 2010 Slovénie30 mars 2007 24 avr 2008 Soudan24 avr 2009 aSuède30 mars 2007 15 déc 2008 Swaziland25 sept 2007 24 sept 2012 Tchad26 sept 2012 Togo23 sept 2008 1 mars 2011 Tunisie30 mars 2007 2 avr 2008 Turkménistan10 nov 2010 aTurquie28 sept 2009 Ukraine24 sept 2008 4 févr 2010 Uruguay28 oct 2011 aYémen11 avr 2007 26 mars 2009 Zambie29 sept 2008 AzerbaïdjanDéclaration :La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d’Arménie jusqu' à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.El Salvador<superscript>2</superscript>Réserve fait lors de la signature et confirmée lors de la ratification:Le Gouvernement de la République d’El Salvador souscrit à la présente Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, pour autant que les dispositions desdits instruments ne portent pas atteinte ni ne contreviennent aux règles, normes et principes énoncés dans la Constitution de la République d’El Salvador, en particulier à ses principes fondamentaux.République arabe syrienneDéclaration :Le Gouvernement de la République arabe syrienne déclare ne pas reconnaître la compétence du Comité visé aux articles 6 et 7 du Protocole facultatif en s’appuyant sur l’article 8 du Protocole facultatif qui énonce que tout État Partie peut ne pas reconnaître la compétence du Comité.Autriche<right>26 septembre 2008</right>À l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification :Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve relative à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant formulée par le Gouvernement d’El Salvador.Aux termes de cette réserve, El Salvador n’envisage de devenir partie à la Convention que dans la mesure où ses dispositions ne portent atteinte à aucun des préceptes, normes et principes énoncés dans sa Constitution ou ne violent pas ceux-ci. En l’absence d’autres précisions, cette réserve ne spécifie pas clairement la portée de la dérogation d’El Salvador aux dispositions de la Convention. La formulation générale et vague de la réserve fait douter de la détermination d’El Salvador à devenir partieà la Convention et n’est donc pas compatible avec le droit international.Le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République d’El Salvador à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant.Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre l’Autriche et El Salvador.1Voir note 1 sous "Bolivie (État plurinational de)" dans la partie "Informations de nature historique".2Le 28 janvier 2010, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement allemand la communication suivante relative à la déclaration formulée par la République d'El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification : La République fédérale d’Allemagne a examiné avec attention la réserve susmentionnée. La République fédérale d’Allemagne estime que les réserves qui consistent en une référence d’ordre général à un système de normes, telle que la Constitution ou la législation de l’État réservataire, dont elle ne précise pas le contenu, ne permet pas d’apprécier la mesure dans laquelle cet État se considère comme lié par les obligations découlant de la Convention. Qui plus est, ces normes peuvent être modifiées. La réserve formulée par la République d’El Salvador n’est donc pas suffisamment précise pour qu’il soit possible de connaître les restrictions imposées à l’accord. La République fédérale d’Allemagne estime par conséquent que ladite réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et du Protocole s’y rapportant et souhaite rappeler que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article 14 du Protocole, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention ne peut être admise. La République fédérale d’Allemagne fait donc objection à la réserve susmentionnée. La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’El Salvador.