CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME12Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mortNew York, 15 décembre 1989Entrée en vigueur11 juillet 1991, conformément au paragraphe 1 de l'article 8.Enregistrement11 juillet 1991, No 14668ÉtatSignataires36Parties76TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1642, p. 414.Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, a été adopté par la résolution 44/128<superscript>1</superscript> du 15 décembre 1989 à la quarante-quatrième session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Il est ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, à tous les États ayant signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Afrique du Sud28 août 2002 aAlbanie17 oct 2007 aAllemagne<superscript>2</superscript>13 févr 1990 18 août 1992 Andorre 5 août 2002 22 sept 2006 Argentine20 déc 2006 2 sept 2008 Australie 2 oct 1990 aAutriche 8 avr 1991 2 mars 1993 Azerbaïdjan22 janv 1999 aBelgique12 juil 1990 8 déc 1998 Bénin 5 juil 2012 aBosnie-Herzégovine 7 sept 2000 16 mars 2001 Brésil25 sept 2009 aBulgarie11 mars 1999 10 août 1999 Canada25 nov 2005 aCap-Vert19 mai 2000 aChili15 nov 2001 26 sept 2008 Chypre<superscript>3</superscript>10 sept 1999 aColombie 5 août 1997 aCosta Rica14 févr 1990 5 juin 1998 Croatie12 oct 1995 aDanemark13 févr 1990 24 févr 1994 Djibouti 5 nov 2002 aÉquateur23 févr 1993 aEspagne<superscript>4</superscript>23 févr 1990 11 avr 1991 Estonie30 janv 2004 aEx-République yougoslave de Macédoine26 janv 1995 aFinlande13 févr 1990 4 avr 1991 France 2 oct 2007 aGéorgie22 mars 1999 aGrèce 5 mai 1997 aGuinée-Bissau12 sept 2000 Honduras10 mai 1990 1 avr 2008 Hongrie24 févr 1994 aIrlande18 juin 1993 aIslande30 janv 1991 2 avr 1991 Italie13 févr 1990 14 févr 1995 Kirghizistan 6 déc 2010 aLettonie19 avr 2013 aLibéria16 sept 2005 aLiechtenstein10 déc 1998 aLituanie 8 sept 2000 27 mars 2002 Luxembourg13 févr 1990 12 févr 1992 Madagascar24 sept 2012 Malte<superscript>5</superscript>29 déc 1994 aMexique26 sept 2007 aMonaco28 mars 2000 aMongolie13 mars 2012 aMonténégro<superscript>6</superscript>23 oct 2006 dMozambique21 juil 1993 aNamibie28 nov 1994 aNépal 4 mars 1998 aNicaragua21 févr 1990 25 févr 2009 Norvège13 févr 1990 5 sept 1991 Nouvelle-Zélande<superscript>7</superscript>22 févr 1990 22 févr 1990 Ouzbékistan23 déc 2008 aPanama21 janv 1993 aParaguay18 août 2003 aPays-Bas<superscript>8</superscript> 9 août 1990 26 mars 1991 Philippines20 sept 2006 20 nov 2007 Pologne21 mars 2000 Portugal13 févr 1990 17 oct 1990 République de Moldova20 sept 2006 aRépublique tchèque15 juin 2004 aRoumanie15 mars 1990 27 févr 1991 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord31 mars 1999 10 déc 1999 Rwanda15 déc 2008 aSaint-Marin26 sept 2003 17 août 2004 Sao Tomé-et-Principe 6 sept 2000 Serbie 6 sept 2001 aSeychelles15 déc 1994 aSlovaquie22 sept 1998 22 juin 1999 Slovénie14 sept 1993 10 mars 1994 Suède13 févr 1990 11 mai 1990 Suisse16 juin 1994 aTimor-Leste18 sept 2003 aTurkménistan11 janv 2000 aTurquie 6 avr 2004 2 mars 2006 Ukraine25 juil 2007 aUruguay13 févr 1990 21 janv 1993 Venezuela (République bolivarienne du) 7 juin 1990 22 févr 1993 Azerbaïdjan<superscript>9</superscript>Réserve :<right>28 septembre 2000</right>Il est prévu l’application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation d’une personne pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre.BrésilRéserve :... avec une réserve expresse à l'article 2.ChiliRéserve :L’État chilien formule la réserve autorisée par le paragraphe 1 de l’article 2 du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et peut de ce fait appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre.Chypre<superscript>3</superscript>Espagne<superscript>4</superscript>GrèceRéserve :Sous la réserve prévue à l'article 2 ... prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."Malte<superscript>5</superscript>République de MoldovaDéclaration :Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement assurée, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova.Finlande<right>Le 27 septembre 2010</right>À l'égard de la réserve formulée par le Brésil lors de l'adhésion :Le Gouvernement finlandais se félicite de l’adhésion du Brésil au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a pris connaissance de la réserve concernant l’article 2 dudit Protocole formulée par ce pays lors de l’adhésion.Le Gouvernement finlandais rappelle que l’objet et le but du deuxième Protocole facultatif est d’abolir la peine de mort en toutes circonstances et que les réserves au Protocole ne sont en principe pas admises. L’objectif de l’abolition complète de la peine de mort bénéficie du plein soutien de la Finlande. Le Gouvernement note toutefois que les dispositions du premier paragraphe de l’article 2 permettent de formuler une réserve prévoyant l’application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre. Cette réserve suppose, pour être acceptée, que l’État partie qui la formule communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l’adhésion, les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s’appliquent en temps de guerre.Le Gouvernement finlandais jugerait donc acceptable la réserve formulée par le Brésil pour autant qu’elle réponde aux exigences des paragraphes 1 et 2 de l’article 2. Or, selon les informations dont dispose le Gouvernement, les dispositions pertinentes de la législation interne du Brésil n’ont pas été communiquées au Secrétaire général lors de l’adhésion. En conséquence, le Gouvernement finlandais fait objection à cette réserve. Si, en revanche, le Brésil devait avoir communiqué les dispositions pertinentes de sa législation interne conformément au paragraphe 2 de l’article 2, la présente objection peut être considérée comme nulle et non avenue.Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole entre le Brésil et la Finlande. Le Protocole produira donc ses effets entre les deux États sans que le Brésil bénéficie de sa réserve.1<i> Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-quatrième session, supplément n </i> <superscript>o</superscript> 49 (A/44/49), p. 218.2La République démocratique allemande avait signé et ratifié le Protocole les 7 mars 1990 et 16 août 1990, respectivement. Voir aussi note 2 sous "Allemange" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Le 20 juin 2003, le Gouvernement chypriote a notifié au Secrétaire général qu’il avait décidé de retirer la réserve faite lors de l’adhésion au Protocole. La réserve se lit comme suit :La République de Chypre, conformément à l'article 2.1 du [...] Protocole, réserve le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire d'une garvité extrême commis en temps de guerre.4Le 13 janvier 1998, le Gouvernement espagnol a informé le Secrétaire général qu’il avait décider de retirer la réserve faite lors de la ratification. La réserve se lit comme suit :Conformément aux dispositions de l’article 2, l’Espagne se réserve le droit d’appliquer la peine de mort dans les cas exceptionels et particulièrement graves prévus dans la loi organique 13/1985 du Code pénal militaire en date du 9 décembre 1985, en temps de guerre, dans les conditions définies à l’article 25 de ladite loi organique.5Dans une communication reçue le 15 juin 2000, le Gouvernement maltais a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la réserve faite lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des traités</i>des Nations Unies, vol. 1844, p. 3186Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.7Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9La réserve formulée lors de l'adhésion se lisait comme suit : La République d'Azerbaïdjan déclare, en adoptant [ledit Protocole], qu'elle autorise dans des cas exceptionnels, par une loi spéciale, l'application de la peine de mort pour certains crimes graves commis durant la guerre ou en case de menace de guerre. Eu égard à la réserve formulée par l’Azerbaïdjan lors de l’adhésion, le Secrétaire général a reçu les communications suivantes aux dates indiquées ci-après : <i>France (8 février 2000): </i> "Le Gouvernement de la République française a pris connaissance de la réserve formulée par l'Azerbaïdjan au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, conclu le 15 décembre 1989. Cette réserve, en autorisant l'application de la peine de mort pour les crimes graves commis pendant la guerre ou en cas de menace de guerre, dépasse le cadre des réserves autorisées par l'article 2 paragraphe 1 du Protocole. Cet article n'autorise en effet que les réserves formulées "lors de la ratification ou de l'adhésion et prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre". En conséquence, le Gouvernement de la République française fait objection à cette réserve, sans que cette objection s'oppose à l'entrée en vigueur du protocole entre l'Azerbaïdjan et la France." <i>Allemagne (3 mars 2000): </i> La réserve prévoit l'application de la peine de mort pour certains crimes graves commis en temps de guerre “ou en cas de menace de guerre”. Elle contredit donc partiellement l'article 2 du Protocole, puisqu'elle ne limite pas l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne élève donc une objection à la réserve formulée par le Gouvernement de l'Azerbaïdjan. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole entre l'Azerbaïdjan et l'Allemagne. <i>Finlande (17 mars 2000): </i> Le Gouvernement finlandais note qu'aux termes de l'article 2 dudit Protocole, aucune réserve a faite par le Gouvernement d'Azerbaïdjan est en partie contraire à l'article 2 en ce qu'elle ne limite pas l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. Le Gouvernement finlandais formule donc une objection à la réserve faite par le Gouvernement d'Azerbaïdjan audit Protocole. Cette objection n'empêche pas le deuxième Protocole facultatif d'entrer en vigueur entre l'Azerbaïdjan et la Finlande. Le Protocole facultatif produira donc ses effets entre les deux États sans que l'Azerbaïdjan bénéficie de sa réserve. <i>Suède (27 avril 2000): </i> Le Gouvernement suédois rappelle que, hormis les cas visés à l'article 2, toute réserve au Protocole est interdite. La réserve du Gouvernement azerbaïdjanais va au-delà des prévisions de l'article 2, dans la mesure où elle ne restreint pas la peine de mort aux crimes les plus graves de caractère militaire commis en temps de guerre. Le Gouvernement suédois soulève donc une objection contre la réserve du Gouvernement azerbaïdjanais à l'égard du second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cela n'empêche pas le second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques d'entrer en vigueur entre la République d'Azerbaïdjan et le Royaume de Suède, mais sans que l'Azerbaïdjan puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée. <i>Pays-Bas (17 juillet 2000) </i> Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que, conformément à l'article 2 du deuxième Protocole facultatif, une réserve autre qu'une réserve du type visé dans le même article n'est pas acceptable. La réserve formulée par le Gouvernement azerbaïdjanais n'est pas compatible avec l'article 2, en ce qu'elle ne limite pas l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. Le Gouvernemeserve susmentionnée formulée par le Gouvernement azerbaïdjanais. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et l'Azerbaïdjan. Par la suite, le 28 septembre 2000, le Gouvernement azerbaïjanais a communiqué au Secrétaire général une modification à la réserve faite lors de l’achésion. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de sa circulation, soit le 5 octobre 2000, aucune des Parties contractantes au Protocole n'a notifié d'objection au Secrétaire général. En conséquence, la réserve modifiée a été considérée comme ayant été acceptée en dépôt à l'expiration dudit délai de 12 mois, soit le 5 octobre 2001.