CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME11dProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communicationsNew York, 19 décembre 2011Non encore en vigueurconformément au paragraphe 1 de l'article 19 qui se lit comme suit : "Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.".ÉtatSignataires36Parties4TexteA/RES/66/138Le Protocole susmentionné, qui a été adopté à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par la résolution 66/138 du 19 décembre 2011, a été ouvert à la signature à Genève, en Suisse, le 28 février 2012 et, par la suite, restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

ParticipantSignatureAdhésion(a), RatificationAlbanie24 sept 2012 Allemagne28 févr 2012 28 févr 2013 Andorre26 sept 2012 Argentine25 juil 2012 Autriche28 févr 2012 Belgique28 févr 2012 Bolivie (État plurinational de) 2 avr 2013 aBrésil28 févr 2012 Cap-Vert24 sept 2012 Chili28 févr 2012 Chypre27 juil 2012 Costa Rica28 févr 2012 Équateur24 avr 2013 Espagne28 févr 2012 Ex-République yougoslave de Macédoine23 mai 2012 Finlande28 févr 2012 Gabon25 sept 2012 aItalie28 févr 2012 Liechtenstein24 sept 2012 Luxembourg28 févr 2012 Madagascar24 sept 2012 Maldives28 févr 2012 Mali28 févr 2012 Malte18 avr 2012 Maroc28 févr 2012 Maurice13 août 2012 Monténégro28 févr 2012 Paraguay26 sept 2012 Pérou28 févr 2012 Portugal28 févr 2012 Roumanie13 juin 2012 Sénégal 1 oct 2012 Serbie28 févr 2012 Slovaquie28 févr 2012 Slovénie28 févr 2012 Thaïlande25 sept 2012 25 sept 2012 Turquie24 sept 2012 Uruguay28 févr 2012 AllemagneDéclaration :La République fédérale d’Allemagne reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif.BelgiqueLors de la signatureDéclaration :« Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.»TurquieDéclaration :La République de Turquie déclare en ce qui concerne la compétence du Comité des droits de l'enfant, tel que prévu par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de présentation de communication, que les réserves et les déclarations qu'elle a faites à la Convention relative aux droits de l'enfant, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants demeurent entièrement valides.