CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC5Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différendsVienne, 18 avril 1961Entrée en vigueur24 avril 1964, conformément à l'article VIII.Enregistrement24 juin 1964, No 7312ÉtatSignataires28Parties70TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 500, p. 241.Voir <i>"Note:" </i> en tête au chapitre III.3.

Participant<superscript>1</superscript>SignatureAdhésion(a), Succession(d), RatificationAllemagne<superscript>2,3</superscript>18 avr 1961 11 nov 1964 Australie26 janv 1968 aAutriche18 avr 1961 28 avr 1966 Bahamas17 mars 1977 aBelgique23 oct 1961 2 mai 1968 Bosnie-Herzégovine<superscript>4</superscript> 1 sept 1993 dBotswana11 avr 1969 aBulgarie 6 juin 1989 aCambodge31 août 1965 aColombie18 avr 1961 Costa Rica 9 nov 1964 aDanemark18 avr 1961 2 oct 1968 Dominique24 mars 2006 aÉquateur18 avr 1961 21 sept 1964 Espagne21 sept 2011 aEstonie21 oct 1991 aÉtat de Palestine22 mars 2018 aÉtats-Unis d'Amérique<superscript>5</superscript>[29 juin 1961 ][13 nov 1972 ]Fidji21 juin 1971 dFinlande20 oct 1961 9 déc 1969 France30 mars 1962 31 déc 1970 Gabon 2 avr 1964 aGhana18 avr 1961 Guinée10 janv 1968 aGuinée équatoriale 4 nov 2014 aHongrie 8 déc 1989 aInde15 oct 1965 aIran (République islamique d')27 mai 1961 3 févr 1965 Iraq20 févr 1962 15 oct 1963 Irlande18 avr 1961 Islande18 mai 1971 aIsraël18 avr 1961 Italie13 mars 1962 25 juin 1969 Japon26 mars 1962 8 juin 1964 Kenya 1 juil 1965 aKoweït21 févr 1991 aLiban18 avr 1961 Libéria16 sept 2005 aLiechtenstein18 avr 1961 8 mai 1964 Lituanie26 sept 2012 aLuxembourg 2 févr 1962 17 août 1966 Macédoine du Nord<superscript>4,6</superscript>18 août 1993 dMadagascar31 juil 1963 aMalaisie 9 nov 1965 aMalawi29 avr 1980 aMalte<superscript>7</superscript> 7 mars 1967 dMaurice18 juil 1969 dMonténégro<superscript>8</superscript>23 oct 2006 dNauru14 déc 2012 aNépal28 sept 1965 aNicaragua 9 janv 1990 aNiger26 avr 1966 aNorvège18 avr 1961 24 oct 1967 Nouvelle-Zélande<superscript>9</superscript>28 mars 1962 23 sept 1970 Oman31 mai 1974 aPakistan29 mars 1976 aPanama 4 déc 1963 aParaguay23 déc 1969 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>10</superscript> 7 sept 1984 aPhilippines20 oct 1961 15 nov 1965 République centrafricaine28 mars 1962 19 mars 1973 République de Corée30 mars 1962 25 janv 1977 République démocratique du Congo19 juil 1965 aRépublique démocratique populaire lao 3 déc 1962 aRépublique dominicaine30 mars 1962 13 févr 1964 République-Unie de Tanzanie27 févr 1962 5 nov 1962 Roumanie19 sept 2007 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord11 déc 1961 1 sept 1964 Serbie<superscript>4</superscript>12 mars 2001 dSeychelles29 mai 1979 aSlovaquie27 avr 1999 aSlovénie<superscript>4</superscript> 6 juil 1992 dSri Lanka31 juil 1978 aSuède18 avr 1961 21 mars 1967 Suisse18 avr 1961 22 nov 1963 Suriname28 oct 1992 a1Signature au nom de la République de Chine le 18 avril 1961. Voir aussi note 1 sous “Chine” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume. Par diverses communications adressées au Secrétaire général en référence à la signature et/ou à la ratification susmentionnées, les Représentants permanents ou Missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie, du Pakistan, de la Pologne, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Roumanie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques auprès de l'Organisation des Nations Unies ont indiqué qu'ils considéraient les-dites signatures et/ou ratification comme nulles et non avenues du fait que le prétendu Gouvernement chinois n'avait pas le droit de parler et contracter des obligations au nom de la Chine–le seul État chinois existant étant la République populaire de Chine, et le seul gouvernement habilité à le représenter, le Gouvernement de la République populaire de Chine. Par différentes lettres adressées au Secrétaire général touchant les communications susmentionnées, le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a indiqué que la République de Chine, État souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait participé en 1961 à la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques, contribué à l'élaboration de la Convention en question, signé cette Convention et dûment déposé l'instrument de ratification correspondant, et qu'en conséquence toutes déclarations ou réserves relatives à la Convention susmentionnée qui sont incompatibles avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui portent atteinten'affecteraient en rien les droits et obligations de la République de Chine aux termes de la Convention. L'instrument d'adhésion dé déclaration suivante : La "signature" et la "ratification" de cette Convention par la clique de Tchang Kaï-chek au nom de la Chine sont illégales et dénuées de tout effet.2Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Par une communication reçue le 22 mars 1965, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a fait connaître au Secrétaire général ce qui suit : La République fédérale d’Allemagne n’est pas partie au Statut de la Cour internationale de Justice. Afin de s’acquitter des obligations que lui impose l’article premier du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, et conformément à la résolution du Conseil de sécurité, en date du 15 octobre 1946, concernant les conditions auxquelles la Cour internationale de Justice est ouverte aux États qui ne sont pas parties au Statut de la Cour [résolution 9 (1946) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 76è séance]., la République fédérale a fait une déclaration par laquelle elle accepte la compétence de la Cour internationale de Justice à l’égard des différends mentionnés à l’article premier du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends. Cette déclaration s’applique aussi aux différends prévus à l’article IV du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différneds, qui pourraient découler de l’interprétation ou de l’application du Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité. La déclaration précitée a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le 29 janvier 1965, auprès du Greffier de la Cour internationale de Justice, qui en a communiqué des copies certifiées conformes à tous les États parties au Statut de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 3 de la résolution du Conseil de sécurité susmentionnée. Par la même communication, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a informé le Secrétaire général, conformément à l’article IV du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des des différends, en date, à Vienne, du 18 avril 1961, qu'il étendrait l'application des dispositions dudit Protocole aux différends qui pourraient découler de l’interprétation ou de l’application du Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité, en date, à Vienne, du 18 avril 1961. Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole de signature facultative les 18 avril 1961 et 1er avril 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatia”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Le 12 octobre 2018, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement des États-Unis d’Amérique une communication lui notifiant son retrait du Protocole facultatif. La communication se lit comme suit : ... le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, [se réfère] au Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends, conclu à Vienne le 18 avril 1961. Cette lettre constitue la notification par laquelle les États-Unis d’Amérique se retirent du Protocole susmentionné. En conséquence de ce retrait, les États-Unis ne reconnaissent plus la juridiction de la Cour internationale de Justice telle que stipulée dans ledit Protocole.6Lors du dépôt de la notification du succession, le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré que les dispositions du Protocole seront applicables aux différends qui pourraient découler de l'interprétation de l'application du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends.7Dans sa notification de succession, le Gouvernement maltais a indiqué qu'il se considérait comme lié par la Convention à compter du 1er octobre 1964 [date d'entrée en vigueur de la Convention pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord].8Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.9Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.10Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.