CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC27cTroisième texte révisé de l'annexe VII - Organisation mondiale de la santé (OMS) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialiséesMinneapolis, 17 juillet 1958Enregistrement27 octobre 1958, No 521TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 314, p. 309.Dans ce contexte, le terme <i>“Participant” </i> se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article X.

ParticipantApplicationAfrique du Sud30 août 2002 Albanie15 déc 2003 Allemagne<superscript>1,2,3</superscript>11 févr 1959 Antigua-et-Barbuda<superscript>4</superscript>14 déc 1988 Argentine10 oct 1963 Australie 9 mai 1986 Autriche28 oct 1958 Bahreïn17 mars 1977 Belgique23 déc 2002 Cameroun30 avr 1992 Chine11 sept 1979 Croatie<superscript>4,5</superscript>12 oct 1992 Danemark 8 janv 1959 Dominique24 juin 1988 Émirats arabes unis11 déc 2003 Espagne26 sept 1974 Estonie 7 nov 2008 Ex-République yougoslave de Macédoine<superscript>4,5</superscript>11 mars 1996 Finlande 2 déc 1958 France 2 août 2000 Géorgie18 juil 2007 Ghana27 oct 1958 Grèce21 juin 1977 Iran (République islamique d')16 mai 1974 Islande17 janv 2006 Italie30 août 1985 Koweït 7 févr 1963 Lesotho26 nov 1969 Lettonie19 déc 2005 Lituanie10 févr 1998 Malaisie<superscript>4</superscript>29 mars 1962 Malte21 oct 1968 Maurice<superscript>4</superscript>18 juil 1969 Monténégro<superscript>4,6</superscript>23 oct 2006 Ouzbékistan18 févr 1997 Paraguay13 janv 2006 Pays-Bas18 mars 1965 Philippines12 mars 1959 Pologne19 juin 1969 Portugal 8 nov 2012 République de Corée13 mai 1977 Roumanie15 sept 1970 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 août 1985 Sainte-Lucie 2 sept 1986 Saint-Marin21 févr 2013 Serbie<superscript>4,5</superscript>12 mars 2001 Seychelles24 juil 1985 Suisse25 sept 2012 Togo15 juil 1960 Ukraine25 févr 1993 Uruguay29 déc 1977 Vanuatu 2 janv 2008 Zimbabwe 5 mars 1991 1Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII). Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 950, p. 357. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.5L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 14 avril 1960. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.