CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC27aTexte révisé de l'annexe VII - Organisation mondiale de la Santé (OMS) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialiséesGenève, 26 mai 1950Non encore en vigueurEnregistrement14 septembre 1950, No 521TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 71, p. 319.Dans ce contexte, le terme <i>“Participant” </i> se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.

ParticipantApplicationAutriche21 janv 1955 Danemark22 mai 1951 Inde 3 juin 1955 Jordanie12 déc 1950 Malaisie<superscript>1</superscript>29 mars 1962 Mongolie 3 mars 1970 Norvège14 sept 1950 Pays-Bas (Royaume des)15 févr 1951 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord22 sept 1955 Suède12 sept 1951 Zambie16 juin 1975 1Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.