CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC22bSecond texte révisé de l'annexe II - Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialiséesRome, 8 décembre 1965Enregistrement3 mars 1966, No 521TexteNations Unies, Recueil des Traités , vol. 559, p. 349.Dans ce contexte, le terme “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article X.

ParticipantApplicationAfrique du Sud30 août 2002 Albanie15 déc 2003 Allemagne<superscript>1,2,3</superscript>11 juin 1985 Antigua-et-Barbuda<superscript>4</superscript>14 déc 1988 Australie 9 mai 1986 Autriche22 juil 1966 Bahreïn17 sept 1992 Bélarus31 mars 2006 Belgique23 déc 2002 Brésil15 juil 1966 Cameroun30 avr 1992 Chine11 sept 1979 Croatie<superscript>4,5</superscript>12 oct 1992 Dominique24 juin 1988 Émirats arabes unis11 déc 2003 Équateur26 juil 1966 Espagne26 sept 1974 Estonie 7 nov 2008 Ex-République yougoslave de Macédoine<superscript>4,5</superscript>11 mars 1996 France 2 août 2000 Géorgie18 juil 2007 Grèce21 juin 1977 Iran (République islamique d')16 mai 1974 Islande17 janv 2006 Italie30 août 1985 Kenya 3 mars 1966 Koweït29 août 1966 Lesotho26 nov 1969 Lettonie19 déc 2005 Lituanie10 févr 1997 Madagascar22 nov 1966 Malawi16 sept 1966 Malte21 oct 1968 Maroc30 nov 1966 Maurice<superscript>4,6</superscript>18 juil 1969 Mongolie<superscript>7</superscript>20 sept 1974 Monténégro<superscript>4,8</superscript>23 oct 2006 Mozambique 6 oct 2011 Norvège 2 août 1966 Nouvelle-Zélande<superscript>9</superscript>23 mai 1967 Paraguay13 janv 2006 Pays-Bas 9 déc 1966 Pologne19 juin 1969 Portugal 8 nov 2012 République de Corée13 mai 1977 République tchèque<superscript>4,10</superscript>22 févr 1993 Roumanie15 sept 1970 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 août 1985 Sainte-Lucie 2 sept 1986 Saint-Marin21 févr 2013 Serbie<superscript>4,5</superscript>12 mars 2001 Seychelles24 juil 1985 Slovaquie<superscript>4,10</superscript>28 mai 1993 Suède28 sept 1960 Suisse25 sept 2012 Thaïlande21 mars 1966 Trinité-et-Tobago15 juil 1966 Ukraine25 févr 1993 Uruguay29 déc 1977 Vanuatu 2 janv 2008 Zimbabwe 5 mars 1991

1Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII). Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.5L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 27 février 1969. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Entre le 12 mars 1968, date de son accession à l'indépendance, et le 18 juillet 1969, date de la notification de succession, Maurice a appliqué l'annexe II non révisée.7Avec la même réserve que celle faite lors de l’adhésion. Par la suite, par une communication reçue le 19 juillet 1990, le Gouvernement mongol a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'adhésion. Pour le texte de ladite réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 719, p. 275.8Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.9Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.10La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI. L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.