CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC11Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universelVienne, 14 mars 1975Non encore en vigueurvoir l'article 89 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.".ÉtatSignataires20Parties34TexteDoc. A/CONF.67/16.La Convention a été adoptée le 13 mars 1975 par la Conférence des Nations Unies sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales, qui s'est tenue au Neue Hofburg, à Vienne (Autriche), du 4 février au 14 mars 1975. La Convention a été ouverte à la signature le 14 mars 1975 à Vienne, au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche. Après le 30 septembre 1975, elle est demeurée ouverte à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 30 mars 1976, date de clôture à la signature.

Participant<superscript>1</superscript>SignatureAdhésion(a), Succession(d), RatificationArgentine 7 avr 1975 6 mars 1981 Barbade29 mars 1976 26 nov 1979 Bélarus13 oct 1975 24 août 1978 Bosnie-Herzégovine<superscript>2</superscript> 1 sept 1993 dBrésil14 mars 1975 Bulgarie26 nov 1975 23 févr 1976 Cameroun23 mars 1984 aChili28 nov 1975 22 juil 1976 Chypre14 mars 1978 aCroatie<superscript>2</superscript>12 oct 1992 dCuba30 mars 1976 30 avr 1981 Équateur25 août 1975 6 janv 1976 Estonie21 oct 1991 aEx-République yougoslave de Macédoine<superscript>2</superscript>10 mars 1994 dFédération de Russie10 oct 1975 8 août 1978 Gabon 5 nov 2004 aGuatemala14 sept 1981 aHongrie12 févr 1976 28 juil 1978 Iran (République islamique d')30 déc 1988 aJamaïque16 nov 1990 aLibéria16 sept 2005 aMongolie30 oct 1975 14 déc 1976 Monténégro<superscript>3</superscript>23 oct 2006 dNigéria17 déc 1975 Panama12 mars 1976 16 mars 1977 Paraguay23 sept 2008 aPérou14 mars 1975 Pologne10 nov 1975 1 nov 1979 République populaire démocratique de Corée14 déc 1982 aRépublique tchèque<superscript>4</superscript>22 févr 1993 dRépublique-Unie de Tanzanie29 mars 1976 Rwanda29 nov 1977 aSaint-Siège14 mars 1975 Serbie<superscript>2</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>4</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>2</superscript> 6 juil 1992 dTunisie13 oct 1977 aTurquie30 mars 1976 Ukraine17 oct 1975 25 août 1978 Viet Nam26 août 1980 aYémen<superscript>5</superscript>30 mars 1976 BélarusEn ratifiant la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, la République socialiste soviétique de Biélorussie estime nécessaire de déclarer que le principe de l'inviolabilité absolue des locaux officiels des délégations aux conférences internationales est une règle du droit international coutumier qui doit être respectée par tous les États.Fédération de RussieEn ratifiant la Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel de 1975, l'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que le principe de l'inviolabilité absolue des locaux des délégations aux conférences internationales est une norme du droit international coutumier qui doit être respectée par tous les États.GuatemalaRéserve :La République du Guatemala, en adhérant à la Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, émet une réserve expresse au sujet des articles 84 et 85, dont elle n'admet pas l'applicabilité en corrélation avec le paragraphe 4 de l'article 77, lorsqu'en sa qualité d'État hôte elle est en désaccord avec les agissements d'une ou plusieurs personnes qui, conformément à la Convention, jouissent de privilèges et de l'immunité. Dans ce cas, elle se réserve le droit d'aviser l'État d'envoi que la ou les personnes visées sont indésirables dans le pays. Elle pourra prendre unilatéralement cette mesure nécessaire à sa propre protection à tout moment et sans avoir à motiver sa décision. La réserve relative à la non-applicabilité des articles 84 et 85 englobe la faculté qu'à la République du Guatemala de déclarer unilatéralement et sans avoir à en donner la raison qu'une personne jouissant de privilèges et de l'immunité en vertu de la Convention est indésirable, dès avant son arrivée sur le territoire national.UkraineEn ratifiant la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, la République socialiste soviétique d'Ukraine se voit dans l'obligation de déclarer que le principe de l'inviolabilité absolue des locaux de travail des délégations à des conférences internationales est une règle du droit international coutumier que tous les États doivent respecter.Viet NamEn adhérant à cette Convention, le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam estime nécessaire de souligner que le privilège d'inviolabilité absolue conféré aux locaux et aux demeures privées des représentations des États membres auprès des organisations internationales est un principe consacré par la pratique du droit international et doit donc être strictement respecté par tous les États.1La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 15 mars 1976 et 28 juin 1977, respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 14 mars 1975 et 20 septembre 1977, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.4La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 24 février 1976 et 30 août 1976, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5La formalité a été effectuée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.