CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC10Protocole de signature facultative à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différendsNew York, 8 décembre 196921 juin 1985, conformément au paragraphe 1 de l'article VII.21 juin 1985, No 23431Signataires8Parties17Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1400, p. 339.Le Protocole a été ouvert à la signature de tous les États qui peuvent devenir Parties à Convention, du 16 décembre 1969 jusqu' au 31 décembre 1970, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Participant<superscript>1</superscript>SignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Autriche22 août 1978 aBosnie-Herzégovine<superscript>2</superscript>12 janv 1994 dChypre31 déc 1970 24 janv 1972 El Salvador18 déc 1970 Espagne31 mai 2001 aEstonie21 oct 1991 aFinlande28 déc 1970 Guatemala12 févr 1988 aIran (République islamique d') 5 juin 1975 aJamaïque 1 juil 1970 Libéria16 sept 2005 aLiechtenstein15 déc 1970 3 août 1977 Monténégro<superscript>3</superscript>23 oct 2006 dParaguay19 sept 1975 aPhilippines16 déc 1969 26 nov 1976 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord17 déc 1970 Serbie<superscript>2</superscript>12 mars 2001 dSeychelles28 déc 1977 aSlovaquie27 avr 1999 aSuisse31 juil 1970 3 nov 1977 Uruguay17 déc 1980 a
1Signature au nom de la République de Chine le 28 décembre 1970. Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole de signature facultative les 18 décembre 1969 et 5 mars 1974, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.