CHAPITRE II

RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX1Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationauxNew York, 28 avril 1949<superscript>1</superscript>Entrée en vigueur20 septembre 1950, conformément à l'article 44.Enregistrement20 septembre 1950, No 912ÉtatParties8TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 71, p. 101.

ParticipantAdhésion(a)ProrogationBelgique<superscript>2</superscript>23 déc 1949 aBurkina Faso<superscript>2</superscript>27 mars 1962 aDanemark<superscript>2</superscript>25 mars 1952 aEstonie<superscript>2</superscript>21 oct 1991 aLuxembourg<superscript>2</superscript>28 juin 1961 aNorvège<superscript>2</superscript>16 juil 1951 aPays-Bas<superscript>3,4</superscript> 9 juin 1971 aSuède<superscript>5</superscript>22 juin 1950 a1Résolution 268 A (III), <i>Documents officiels de l’Assemblée générale, troisième session, Partie II</i> (A/900), p. 10.2Extension à à l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV).3Pour le Royaume en Europe, le Suriname et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Aruba/antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Extension aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV).5Extension aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV) sous réserve des différends nés des faits antérieurs à cette adhésion.