CHAPITRE I
CHARTE DES NATIONS UNIES ET STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE5aAmendements aux Articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans les résolutions 1991 A et B (XVIII) du 17 décembre 1963New York, 17 décembre 1963<superscript>1</superscript>31 août 1965, conformément à l'article 108pour tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies.21 mars 1966, No 8132Parties107Nations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 557, p. 143.
Participant<superscript>3,4</superscript>RatificationAfghanistan25 févr 1965 Albanie 7 déc 1964 Algérie26 mars 1964 Arabie saoudite17 juin 1965 Argentine15 mars 1966 Australie 9 juin 1965 Autriche 7 oct 1964 Bélarus22 juin 1965 Belgique29 avr 1965 Bénin17 sept 1965 Bolivie (État plurinational de)19 janv 1966 Brésil23 déc 1964 Bulgarie13 janv 1965 Burkina Faso11 août 1964 Burundi23 août 1965 Cambodge20 janv 1966 Cameroun25 juin 1964 Canada 9 sept 1964 Chili31 août 1965 Chypre 1 sept 1965 Colombie10 oct 1966 Congo 7 juil 1965 Costa Rica 7 oct 1964 Côte d'Ivoire 2 oct 1964 Cuba22 déc 1964 Danemark12 janv 1965 Égypte16 déc 1964 El Salvador 1 déc 1964 Équateur31 août 1965 Espagne 5 août 1965 États-Unis d'Amérique31 août 1965 Éthiopie22 juil 1964 Fédération de Russie10 févr 1965 Finlande18 janv 1965 France24 août 1965 Gabon11 août 1964 Ghana 4 mai 1964 Grèce 2 août 1965 Guatemala18 août 1965 Guinée19 août 1964 Honduras 9 oct 1968 Hongrie23 févr 1965 Inde10 sept 1964 Indonésie30 mars 1973 Iran (République islamique d')12 janv 1965 Iraq25 nov 1964 Irlande27 oct 1964 Islande 6 nov 1964 Israël13 mai 1965 Italie25 août 1965 Jamaïque12 mars 1964 Japon 4 juin 1965 Jordanie 7 août 1964 Kenya28 oct 1964 Koweït28 déc 1964 Liban27 sept 1965 Libéria21 sept 1964 Libye27 août 1964 Luxembourg22 oct 1965 Madagascar14 déc 1964 Malaisie26 mai 1965 Malawi 2 juin 1965 Mali23 sept 1964 Malte23 juin 1965 Maroc 9 nov 1964 Mauritanie29 janv 1965 Mexique 5 mai 1965 Mongolie10 mars 1965 Myanmar 3 juin 1965 Népal 3 déc 1964 Niger 8 sept 1964 Nigéria 5 déc 1964 Norvège17 déc 1964 Nouvelle-Zélande26 août 1964 Ouganda10 févr 1965 Pakistan25 mars 1965 Panama27 juil 1965 Paraguay17 août 1965 Pays-Bas14 déc 1964 Pérou 2 déc 1966 Philippines 9 nov 1964 Pologne 8 janv 1965 République arabe syrienne24 févr 1965 République centrafricaine 6 août 1964 République démocratique du Congo20 mai 1966 République démocratique populaire lao20 avr 1965 République dominicaine 4 nov 1965 République-Unie de Tanzanie 7 oct 1964 Roumanie 5 févr 1965 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4 juin 1965 Rwanda17 nov 1964 Sénégal23 avr 1965 Sierra Leone25 mars 1965 Somalie 6 oct 1965 Soudan 7 mai 1965 Sri Lanka13 nov 1964 Suède18 déc 1964 Tchad 2 nov 1964 Thaïlande23 mars 1964 Togo19 août 1964 Trinité-et-Tobago18 août 1964 Tunisie29 mai 1964 Turquie 1 juil 1965 Ukraine17 mai 1965 Venezuela (République bolivarienne du) 1 sept 1965 Yémen<superscript>5</superscript> 7 juil 1965 Zambie28 avr 1965
1Voir <i>Documents officiels de l'Assemblée générale, dix-huitième session, Supplément n <superscript>o</superscript> 15 </i> (A/5515), p. 12.2Le Secrétaire général, en tant que dépositaire des amendements à la Charte, a établi un protocole d'entrée en vigueur de ces amendements qu'il a communiqué à tous les États Membres.3La Tchécoslovaquie avait ratifié les amendements le 19 janvier 1965. Voir aussi note 1 sous "Republique tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume.4Ratification au nom de la République de Chine le 2 août 1965. Voir note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume. Par des communications adressées au Secrétaire général, les Missions permanentes de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques auprès de l'Organisation des Nations Unies, relevant que l'annexe audit Protocole, qui contient une liste des États Membres de l'Organisation des Nations Unies ayant déposé leurs instruments de ratification des amendements précités, mentionne un instrument de ratification déposé par la Chine, ont déclaré que leur Gouvernement ne reconnaissait à aucune autorité que le Gouvernement de la République populaire de Chine le droit de représenter la Chine et d'agir en son nom, et qu'ils considéraient en conséquence l'instrument susmentionné comme dépourvu de toute valeur juridique. Ces Missions permanentes ont toutefois pris note de la position adoptée à cet égard par le Gouvernement de la République populaire de Chine, lequel a indiqué qu'il ne ferait pas objection à ce que les amendements concernant les articles pertinents de la Charte soient introduits avant même que la République populaire de Chine ne soit rétablie dans ses droits à l'Organisation des Nations Unies. Par une note adressée au Secrétaire général relativement à la communication précitée de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le Représentant permanent de la République de Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que la République de Chine, membre permanent du Conseil de sécurité, ayant ratifié les amendements et déposé l'instrument de ratification auprès du Secrétaire général le 2 août 1965, le Protocole d'entrée envigueur des amendements était manifestement un document valide dans son intégrité. Le Représentant permanent a déclaré en outre que les allégations de l'Union soviétique étaient insoutenables tant en droit qu'en fait et qu'elles ne pouvaient nullement porter atteinte à la validité du Protocole et à l'entrée en vigueur des amendements.5La formalité a été effectuée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.