CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT

4 .c Amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

Cavtat, 4 juin 2004

Non encore en vigueur

conformément au paragraphe 4 de l'annexe 14, qui se lit comme suit : "Les Amendements à la Convention susmentionnée adoptés conformément au paragraphe 3 du présent Article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.".

Parties : 21