Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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    UNTS Document   
 
État au : 25-05-2013 05:07:54EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
10 .b Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Kampala, 11 juin 2010
Texte :
Résolution RC/Res.6 adoptée à la Conférence de révision du Statut de Rome.
Note :
Les amendements ont été adoptés par la résolution RC/Res.6 le 11 juin 2010 à la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010. Les amendements ont été diffusés par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.651.2010.TREATIES-8 du 29 novembre 2010.
Participant
 Acceptation(A), Ratification
Estonie
 27 mars 2013
Liechtenstein
  8 mai 2012
Luxembourg
 15 janv 2013
Samoa
 25 sept 2012
Trinité-et-Tobago
 13 nov 2012