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    UNTS Document   
 
État au : 24-05-2013 10:32:03EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
10 .a Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Kampala, 10 juin 2010
Entrée en vigueur
:
26 septembre 2012, conformément au paragraphe 5 de l'article 121 du Statut de Rome. L'amendement entrera en vigueur pour Saint-Marin un an après le dépôt de son instrument de ratification.
Enregistrement :
26 septembre 2012, No 38544
Texte :
Résolution RC/Res.5 adoptée à la Conférence de révision du Statut de Rome.
Note :
L’amendement a été adopté par la résolution RC/Res.5 le 10 juin 2010 à la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010. L'amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.533.2010.TREATIES-6 du 29 novembre 2010.
Participant
 Acceptation(A), Ratification
Estonie
 27 mars 2013
Liechtenstein
  8 mai 2012
Luxembourg
 15 janv 2013
Saint-Marin
 26 sept 2011
Samoa
 25 sept 2012
Trinité-et-Tobago
 13 nov 2012