1. Par une communication reçue le 15 octobre 1971, le Gouvernement autrichien a dénoncé, conformément à l'article 3 de l'Accord, les dispositions complémentaires de l'annexe 1 de la Convention de 1949 contenues dans l'article premier de l'Accord.
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2. Avec la déclaration que la République populaire hongroise ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 5 dudit Accord.
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3. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
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4. Par une communication reçue le 4 décembre 1952, le Gouvernement néerlandais a notifié au Secrétaire général que la réserve de ratification faite en son nom lors de la signature de l'Accord devait être considérée comme étant retirée. En conséquence, la date du 4 décembre 1952 doit être considérée comme date de la signature définitive.
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5. L’ex-Yougoslavie avait signé définitivement l’Accord le 16 septembre 1950. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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