Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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Introduction
ONU
SdN
Information historique
INDEX
27. Convention sur le régime international des voies ferrées
Genève, 9 décembre 1923
Entrée en vigueur
:
23 mars 1926, conformément à l'article 6.
Enregistrement :
23 mars 1926, No 1129
Ratifications ou adhésions définitives
Allemagne

(5 décembre 1927)

Autriche

(20 janvier 1927)

Belgique

(16 mai 1927)

Ne s'étend ni au Congo belge ni au territoire du Ruanda-Urundi placé sous le mandat de la Belgique, sans préjudice au droit de ratifier ultérieurement au nom de l'un ou de l'autre de ces territoires ou de ces deux territoires.

Empire britannique

(29 août 1924)

Il est déclaré dans les instruments de ratification que celle-ci ne s'étend pas au Dominion du Canada, au Commonwealth d'Australie, au Dominion de la Nouvelle-Zélande, à l'Union Sud-Africaine, à l'Etat libre d'Irlande (ou à tout territoire sous leur autorité) et à l'Inde, et qu'en vertu de la faculté prévue à l'article 9 de cette Convention, cette ratification ne s'étend à aucun des colonies, possessions ou protectorats, ni aux territoires sous mandat de Sa Majesté Britannique, sans que préjudice soit porté au droit de ratifier ou d'adhérer ultérieurement au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble de ces dominions, colonies, possessions, protectorats ou territoires.

Rhodésie du Sud

(23 avril 1925 a)

Terre-Neuve

(23 avril 1925 a)

Brunei; Côte-de-l'Or [a) Colonie, b) Achanti, c) Territoires septentrionaux, d) Togo sous mandat britannique]; Gambie (Colonie et Protectorat), Guyane britannique; Honduras britannique, Hong-kong; Malais [a) Etats Malais fédérés : Negri, Sembilan, Pahang, Perak, Selangor; b) Etats Malais non fédérés: Johore, Kedah, Kelantan, Perlis, Trengganu]; Nigéria [a) Colonie, b) Protectorat, c) Cameroun sous mandat britannique], Nyassaland; Palestine (à l'exclusion de la Transjordanie); Rhodésie du Nord; Sierra Leone (Colonie et Protectorat), Straits Settlements; Tanganyika (Territoire du), Transjordanie

(22 septembre 1925 a)

Nouvelle-Zélande

(1 2

eravril 1925)

Y compris le territoire sous mandat du Samoa-Occidental.

Inde

(1 3

eravril 1925)
Danemark

(27 avril 1926)

Espagne

(15 janvier 1930)

Estonie

(21 septembre 1929)

Ethiopie

(20 septembre 1928 a)

Finlande

(11 février 1937)

France

(28 août 1935)

Sous la réserve prévue à l'article 9 de la présente Convention que ses dispositions n'engagent pas l'ensemble des protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outremer soumis à la souveraineté de la République française ou à son autorité.

Grèce

(6 mars 1929)

Hongrie

(21 mars 1929)

Italie

(10 décembre 1934)

Cette ratification n'engage pas les colonies et possessions italiennes.

Japon

(30 septembre 1926)

Lettonie

(8 octobre 1934)

Norvège

(24 février 1926)

Pays-Bas

(22 février 1928)

(pour le Royaume en Europe)

Pologne

(7 janvier 1928)

Roumanie

(23 décembre 1925)

Suède

(15 septembre 1927)

Suisse

(23 octobre 1926)

Thaïlande

(9 janvier 1925)

Yougoslavie (ex-) 4

(7 mai 1930)
Signatures non encore suivies de ratifications
Brésil
Bulgarie
Chili
Chine a)5
Le Gouvernement chinois, sous réserve des déclarations formulées en son nom par les délégués qu'il avait chargés de prendre part aux discussions sur cette Convention et ce Statut, confirme qu'il maintient lesdites déclarations dont il a été fait réserve plus haut concernant :
1. La troisième partie en entier : "Rapport entre le chemin de fer et ses usagers", articles 14, 15, 16 et 17;
2. Dans la sixième partie "Dispositions générales", l'article 37, relatif à l'établissement des conventions particulières pour l'exécution des dispositions du Statut lorsque les conventions existantes ne seront pas suffisantes à cet effet.
Colombie a)
Lituanie
Panama a)
Portugal
Salvador
Tchéco-Slovaquie6
Uruguay
Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire
Participant 3
Succession(d)
Malawi
  7 janv 1969 d
Zimbabwe
  1 déc 1998 d



End Note

1.   Voir le  Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 47, p. 55.
2.   Voir aussi note 2 sous Chine et note 2 sous Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.   Dans une notification reçue le 4 octobre 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention à compter du 26 septembre 1958.

A cet égard, le Secrétaire général a reçu, le 24 février 1976, la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 30 septembre 1974 . . ., concernant l'application à compter du 26 septembre 1958 de la Convention et Statut sur le régime international des voies ferrées du 9 décembre 1923, que, dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande, l'effet de cette déclaration ne remonte pas au-delà du 21 juin 1973.

Par la suite, dans une communication reçue le 17 juin 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré :

Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que, conformément aux règles applicables du droit international et à la pratique internationale des Etats, la réglementation concernant la réapplication des accords conclus en vertu du droit international est une affaire relevant de la compétence intérieure des Etats successeurs intéressés. Par conséquent, la République démocratique allemande a le droit de déterminer la date de réapplication de la Convention et Statut sur le régime international des voies ferrées du 9 décembre 1923, à laquelle elle s'est déclarée être partie par voie de succession.

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.   Voir note 1 sous "ex-Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.   Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions etc., au nom de la Chine (note note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).
6.   Voir note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.