Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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Introduction
ONU
SdN
Information historique
INDEX
19. Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des États dépourvus de littoral maritime
Barcelone, 20 avril 1921
Entrée en vigueur
:
20 avril 1921.
Enregistrement :
8 octobre 1921, No 174
Ratifications ou adhésions définitives
Albanie

(8 octobre 1921)

Allemagne

(10 novembre 1931 a)

Autriche

(10 juillet 1924)

Belgique

(16 mai 1927)

Empire britannique, y compris l'île de Terre-Neuve

(9 octobre 1922)

Canada

(31 octobre 1922 a)

Australie

(31 octobre 1922 a)

Nouvelle-Zélande

(9 octobre 1922)

Union sud-africaine

(31 octobre 1922 a)

Inde

(9 octobre 1922)

Bulgarie

(11 juillet 1922)

Chili

(19 mars 1928)

Danemark

(13 novembre 1922)

Espagne

(1 2

erjuillet 1929)
Estonie 3

(30 août 1929)

Finlande

(22 septembre 1922 a)

France 4
Grèce

(3 janvier 1928)

Hongrie

(18 mai 1928 a)

Irak

(17 avril 1935 a)

Italie 4
Japon

(20 février 1924)

Lettonie

(12 février 1924)

Mexique

(17 octobre 1935 a)

Norvège

(4 septembre 1923)

Pays-Bas 5 (y compris les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao)

(28 novembre 1921)

Pologne

(20 décembre 1924)

Roumanie

(22 février 1923 a)

Suède

(19 janvier 1925)

Suisse 4

(30 novembre 1921)

Tchéco-Slovaquie 4,6

(8 septembre 1924)

Thaïlande

(29 novembre 1922 a)

Turquie

(27 juin 1933 a)

Union des Républiques socialistes soviétiques

(16 mai 1935 a)

Yougoslavie (ex-) 4

(7 mai 1930)
Signatures ou adhésions non encore suivies de ratification
Bolivie
Chine7
Guatemala
Iran
Lituanie
Panama
Pérou a)
Portugal
Uruguay
Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire
Participant 2, 5
Adhésion(a), Succession(d)
Antigua-et-Barbuda
 25 oct 1988 d
Croatie
  3 août 1992 d
Fidji
 15 mars 1972 d
Îles Salomon
  3 sept 1981 d
Lesotho
 23 oct 1973 d
Malawi
 11 juin 1969 d
Malte
 21 sept 1966 d
Maurice
 18 juil 1969 d
Mongolie
 15 oct 1976 a
République tchèque 3
  9 févr 1996 d
Rwanda
 10 févr 1965 d
Saint-Vincent-et-les Grenadines
  5 sept 2001 d
Slovaquie 3
 28 mai 1993 d
Swaziland
 16 oct 1970 a
Zimbabwe
  1 déc 1998 d



End Note

1.   Voir le  Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 7, p. 73.
2.   Par la suite, le 6 et 10 juin 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
3.   Voir note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.   Accepte la Déclaration comme obligatoire sans ratification.
5.   Dans une notification reçue le 31 janvier 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Déclaration à compter du 4 juin 1958.

A cet égard, le Secrétaire général a reçu, le 24 février 1976, la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 31 janvier 1974 [...], concernant l'application à compter du 4 juin 1958 de la Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime du 20 avril 1921, que, dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande, l'effet de cette Déclaration ne remonte pas au-delà du 21 juin 1973.

Par la suite, dans une communication reçue le 17 juin 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré :

Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que, conformément aux règles applicables du droit international et à la pratique internationale des Etats, la réglementation concernant la réapplication des accords conclus en vertu du droit international est une affaire relevant de la compétence intérieure des Etats successeurs intéressés. Par conséquent, la République démocratique allemande a le droit de déterminer la date de réapplication de la Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime du 20 avril 1921, à laquelle elle s'est déclarée être partie par voie de succession.

Voir aussi note 2  sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.   Voir note 1 sous "Surinam" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.   Voir note 1 sous "ex-Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.