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| Allemagne (1 2 erseptembre 1930) |
| Autriche (18 juillet 1930) |
| Belgique (27 avril 1929) Se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national. Congo belge, territoire du Ruanda-Urundi (5 juin 1930 a) |
| Grande-Bretagne et Irlande du Nord 3 (2 juillet 1930) Terre-Neuve(7 janvier 1931 a) Bahamas, Côte de l'Or [a) Colonie, b) Achanti, c) Territoires septentrionaux, d) Togo sous mandat britannique, Falkland (îles), Gibraltar, Guyane britannique], Honduras britannique, îles du Vent (Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent), Jamaïque (y compris les îles Turques et Caïques et les îles Caïmans), Kenia, Ouganda (Protectorat de l'), Palestine (à l'exclusion de la Transjordanie), Tanganyika (Territoire du), Zanzibar(26 mai 1931 a) Île Maurice (13 juillet 1931 a) Rhodésie du Nord(13 juillet 1931 a) Îles Sous-le-Vent (Antigua, Dominique, Montserrat, Saint-Christophe et Nevis, îles Vierges) (9 mars 1932 a) Malte (11 octobre 1934 a) Birmanie (à l'exclusion des États Karenni sous la suzeraineté de Sa Majesté) (19 octobre 1938 a) Sa Majesté se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris en vertu de l'article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par le droit national de la Birmanie. |
| Nouvelle-Zélande (y compris le Samoa occidental ) (9 avril 1929) |
| Inde (23 octobre 1937) N'engage pas les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous la suzeraineté de Sa Majesté. L'Inde se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national. |
| Danemark (25 avril 1929) D'après le droit danois, les sentences arbitrales rendues par un tribunal d'arbitrage ne sont pas immédiatement exigibles, mais il est nécessaire, dans chaque cas, pour les rendre exigibles, de s'adresser aux tribunaux ordinaires. Au cours de ces procédés devant ces tribunaux, la sentence arbitrale sera cependant admise généralement sans examen ultérieur comme base pour le jugement définitif de l'affaire. |
| Espagne (15 janvier 1930) |
| Estonie (16 mai 1929) Se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. |
| Finlande (30 juillet 1931) |
| France (13 mai 1931) Se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. |
| Grèce (15 janvier 1932) Le Gouvernement hellénique se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. |
| Italie (12 novembre 1930) |
| Luxembourg (15 septembre 1930) Se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national. |
| Pays-Bas 4 |
| (pour le Royaume en Europe) (12 août 1931) Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao(28 janvier 1933 a) |
| Portugal (10 décembre 1930) 1) Le Gouvernement portugais se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. 2) Le Gouvernement portugais déclare qu'aux termes de l'article 10, la présente Convention ne s'étend pas à ses colonies. |
| Roumanie (22 juin 1931) Se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. |
| Suède (8 août 1929) |
| Suisse (25 septembre 1930) |
| Tchéco-Slovaquie 5 (18 septembre 1931) La République tchéco-slovaque n'entend pas porter atteinte aux traités bilatéraux qu'elle a conclus avec divers États et qui règlent les questions visées par cette Convention d'une manière dépassant ses dispositions. |
| Thaïlande (7 juillet 1931) |