Numéro d’enregistrement 37266
Titre Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Paris12/01/1998
Date d’entrée en vigueur
1 mars 2001 , conformément à l'article 5
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement Conseil de l'Europe 27 mars 2002
Sujet
Droits de l'homme
Santé et services de santé
Biologie
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 2177(p.366)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-37266-Sr-48786.pdf
Texte(s)
Volume en PDF v2177.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
BulgarieRatification30/10/200601/02/2007
ChypreRatification20/03/200201/07/2002
CroatieRatification28/11/200301/03/2004
EspagneRatification24/01/200001/03/2001
EstonieRatification08/02/200201/06/2002
ex-République yougoslave de MacédoineRatification03/09/200901/01/2010
FinlandeRatification30/11/200901/03/2010
GéorgieRatification22/11/200001/03/2001
GrèceRatification22/12/199801/03/2001
HongrieRatification09/01/200201/05/2002
IslandeRatification12/10/200401/02/2005
LettonieRatification25/02/201001/06/2010
LituanieRatification17/10/200201/02/2003
MonténégroRatification08/12/201001/04/2011
PortugalRatification13/08/200101/12/2001
République de MoldovaRatification26/11/200201/03/2003
République tchèqueRatification22/06/200101/10/2001
RoumanieRatification24/04/200101/08/2001
SlovaquieRatification22/10/199801/03/2001
SlovénieRatification05/11/199801/03/2001
SuisseRatification24/07/200801/11/2008