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Numéro d’enregistrement
37266
Titre
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Paris
12/01/1998
Date d’entrée en vigueur
1 mars 2001 , conformément à l'article 5
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
Conseil de l'Europe 27 mars 2002
Sujet
Droits de l'homme
Santé et services de santé
Biologie
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2177(p.366)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
COR-Reg-37266-Sr-48786.pdf
Texte(s)
Volume en PDF
v2177.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Bulgarie
Ratification
30/10/2006
01/02/2007
Chypre
Ratification
20/03/2002
01/07/2002
Croatie
Ratification
28/11/2003
01/03/2004
Espagne
Ratification
24/01/2000
01/03/2001
Estonie
Ratification
08/02/2002
01/06/2002
ex-République yougoslave de Macédoine
Ratification
03/09/2009
01/01/2010
Finlande
Ratification
30/11/2009
01/03/2010
Géorgie
Ratification
22/11/2000
01/03/2001
Grèce
Ratification
22/12/1998
01/03/2001
Hongrie
Ratification
09/01/2002
01/05/2002
Islande
Ratification
12/10/2004
01/02/2005
Lettonie
Ratification
25/02/2010
01/06/2010
Lituanie
Ratification
17/10/2002
01/02/2003
Monténégro
Ratification
08/12/2010
01/04/2011
Portugal
Ratification
13/08/2001
01/12/2001
République de Moldova
Ratification
26/11/2002
01/03/2003
République tchèque
Ratification
22/06/2001
01/10/2001
Roumanie
Ratification
24/04/2001
01/08/2001
Slovaquie
Ratification
22/10/1998
01/03/2001
Slovénie
Ratification
05/11/1998
01/03/2001
Suisse
Ratification
24/07/2008
01/11/2008
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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