Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
El Salvador
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/11/2022
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-14668-El Salvador-08000002805ff29d.pdf
Rectificatif/Additif/Note