Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 41
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/01/2022
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3456
Document RTNU A-14668-Switzerland-08000002805d1c97.pdf
Rectificatif/Additif/Note