Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/05/2020
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3362
Document RTNU volume-3362-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note