Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Mexique
Type d'action Retrait partiel de réserve
Titre de l'action Retrait partiel de réserve formulée lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/07/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2997
Volume en PDF v2997.pdf
Document RTNU volume-2997-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note