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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Guinée-Bissau
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Déclaration en vertu de l'article 41
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
24/09/2013
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2956
Volume en PDF
v2956.pdf
Document RTNU
volume-2956-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note