IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
France
Type d'action
Retrait partiel de réserve
Titre de l'action
Retrait partiel de réserve au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
26/07/2012
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2857
Volume en PDF
v2857.pdf
Document RTNU
volume-2857-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note