Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
France
Type d'action Retrait partiel de réserve
Titre de l'action Retrait partiel de réserve au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/07/2012
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2857
Volume en PDF v2857.pdf
Document RTNU volume-2857-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note