Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Thaïlande
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait des déclarations interprétatives formulées lors de l'adhésion s'agissant du paragraphe 5 de l'article 6 et du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/07/2012
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2857
Volume en PDF v2857.pdf
Document RTNU volume-2857-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note