Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Irlande
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve concernant le paragraphe 2 de l'article 19 formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/12/2011
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2798
Volume en PDF v2798.pdf
Document RTNU volume-2798-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note