Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Pakistan
Type d'action Retrait partiel de réserves
Titre de l'action Retrait partiel de réserves
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/09/2011
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2786
Volume en PDF v2786.pdf
Document RTNU volume-2786-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note