Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Suède
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/06/2011
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2762
Volume en PDF v2762.pdf
Document RTNU volume-2762-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note