Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/10/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2707
Volume en PDF v2707.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note