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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Autriche
Type d'action
Objection
Titre de l'action
Objection à la réserve formulée par la République démocratique populaire lao lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
13/10/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2707
Volume en PDF
v2707.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note