Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Islande
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve à l'égard du paragraphe 3 de l'article 13
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/10/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2629
Volume en PDF v2629.pdf
Document RTNU volume-2629-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note