Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
République démocratique populaire lao
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/09/2009
Pièces jointes
réserve
déclarations
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2617
Volume en PDF v2617.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note