Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Irlande
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/01/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2562
Volume en PDF v2562.pdf
v2562-Part II.pdf
v2562-Part IV.pdf
v2562-Part V.pdf
v2562-Part III.pdf
v2562-Part I.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note