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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
37924
Accord Titre
Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Déclarations en vertu des paragraphes 2 et 6 de l'article 5 de l'Annexe IX de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
12/09/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2472
Volume en PDF
v2472.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note