Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Déclaration
Titre de l'action ENTREE EN VIGUEUR de l'article 41 du Pacte susmentionné
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/03/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1131
Volume en PDF v1131.pdf
Document RTNU volume-1131-A-14668-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note