Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Sénégal
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION du Pacte susmentionné du 16 décembre 1966
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/02/1978
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1075
Volume en PDF v1075.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note