Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Italie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait des réserves à l'égard des articles 9 (5), 12 (4) et 14 (5) formulées lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/12/2005
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2351
Volume en PDF v2351.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note