Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Portugal
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/04/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Macao
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1720
Volume en PDF v1720.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note