Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Canada
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu de l'article 41 du Pacte reconnaissant la compétence du Comité des droits del'homme
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/10/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1147
Volume en PDF v1147.pdf
Document RTNU volume-1147-A-14668-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note