Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT de la réserve formulée lors de la ratification à l'égard du paragraphe 4 de l'article 6
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/11/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1150
Volume en PDF v1150.pdf
Document RTNU volume-1150-A-14668-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note